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Porter une burqa en public coûtera 750 euros. Normal ?
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[QUOTE="zigotino, post: 6560865, member: 22835"] justement, le cas d'espèce est éclairant pour le port du voile intégral. la sté Fun pduction avait invoqué la liberté d'entreprendre et le nain, la liberté contractuelle. le Conseil d'Etat, cassant un décision du Tribunal admin. de Versailles, a fondé son raisonnement sur deux principes. d'une, la réification du lancée de nain qui de ce fait constituait une atteinte à la dignité de la personne humaine. de deux, l'atteinte à l'ordre public adossée à la dignité allant par nature à l'encontre de l'aspiration (légitime mais limitative) à la liberté individuelle. bien que frileuse quant aux entraves à la liberté de culte, d'expression, la CEDH n'en demeure pas moins attachée à l'ordre public [Art2 : l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique,au maintien de l’ordre public,]. le droit interne français consacre lui également les bonne mœurs. cette jurisprudence est atypique certes. elle a été dénoncée par G. Carcassonne qui par les mêmes principes que tu invoques a considéré l'invocation de la dignité humaine comme absurde. un principe qui puis est non constitutionnel émanant entre autres du droit du travail ((cf. notion de dignité au travail) et international (Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et Alinéa 1er du Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948) mais qui a resurgit dans cette jurisprudence du lancée de nain. dans la droite ligne des récentes lois de bioéthique. la nature du droit est qu'il est évolutif, dynamique. s'il devait y avoir une disposition normative, elle devrait être nouvelle et s'insérer en cohérence avec la hiérarchies des sources supranationales du droit (traités inter, conventions, règlements, directives, décisions, etc.). je ne suis pas sûr que sur ce principe de dignité la CEDH puisse infirmer une norme allant dans ce sens. ++ [/QUOTE]
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