Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Général
prêts entre particuliers, amis ou parents et fiscalité
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="GPA2SOU, post: 16334375, member: 393502"] [URL unfurl="true"]https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059[/URL] [URL unfurl="true"]https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209[/URL] Les prêts entre particuliers sont soumis au code de la consommation. Il n'est pas possible de prêter au-delà du [URL='http://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/taux-dusure.html']taux d'usure de la Banque de France[/URL]. (le taux d'usure à appliquer est celui des prêts personnels) Les prêts entre particuliers peuvent avoir lieu sous forme d'espèce, de virement bancaire ou de chèques. [B]Il est vivement conseillé de prêter avec chèque ou virement bancaire[/B], afin de laisser une trace de la transaction. [LIST] [*][B]La rédaction d'un contrat de prêt :[/B] l'emprunteur doit inscrire de sa main le montant du prêt en chiffres et en lettres, puis dater et signer. [*]L'acte doit être rédigé en deux originaux, un pour le prêteur et un pour l'emprunteur. [*][B]La reconnaissance de dette :[/B] le prêteur conserve l'original, l'emprunteur détient une photocopie. L'emprunteur date et signe de sa main, et inscrit le montant en chiffres et en lettres. [/LIST] Tout prêt d'un montant supérieur à 760 € doit être enregistré au service des impôts. De même, un particulier ayant consenti plusieurs prêts inférieurs à 760 €, mais pour un montant total de 760 €, doit les déclarer au service des impôts. La déclaration doit être effectuée en remplissant l'imprimé numéro 2062 intitulé « déclaration de contrat de prêt ». Cela doit être fait avant le 15 février suivant la date de signature de l'acte de prêt entre particuliers. Le service des impôts compétents est celui de la résidence principale du prêteur ou de l'emprunteur. [URL unfurl="true"]https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret[/URL] Bon à savoir, le fait d'enregistrer le prêt au service des impôts permet d'entériner la date du prêt. En cas de litige, il sera également facile de faire constater la réalité du prêt entre particuliers en invoquant l'administration fiscale. Le prêteur doit déclarer les intérêts perçus via l'imprimé numéro 2561. Ils seront imposés au titre de revenus de capitaux mobiliers. [URL unfurl="true"]https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2561/declaration-recapitulative-des-operations-sur-valeurs-mobilieres-et-revenus-de[/URL] [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Général
prêts entre particuliers, amis ou parents et fiscalité
Haut