prêts entre particuliers, amis ou parents et fiscalité

ElviraPacino

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VIB
Bladinaute averti
Salam 3aleikoum cher(e)s compatriotes,

Je sais depuis peu que les prêts entre particulier de plus de 760 euros doivent être déclarés au fisc :

C'est une formalité fiscale méconnue et pourtant importante. Quand on emprunte à un ami ou à un parent une somme supérieure à 760 euros, il faut en principe le signaler à l'administration fiscale dans sa déclaration de revenus. Faute de quoi, en cas de contrôle fiscal, l'administration pourrait considérer qu'il s'agit d'un don, taxable aux droits de donation, ou pire encore d'un revenu imposable. Certes, la limite de 760 euros est appréciée très largement par les services fiscaux... Il n'empêche : mieux vaut remplir cette formalité déclarative quand on emprunte une somme importante à un ami ou un parent.

Le souci c’est que la banque d’un proche qui a remboursé de l’argent que mon mari lui a prêté l’a appelé pour lui demander le motif du virement (il me semble que ce n’est pas obligatoire de le mentionner), naivement il a répondu que c’est le remboursement d’un prêt entre particulier, le montant étant inférieur ’à 760 euros ça n’a pas posé de probleme mais je m’intérroge pour les montants supérieurs à 760 euros car une connaissance m’apprend ce matin que ces derniers sont maintenant soumis à la CSG, je ne trouve rien sur le net qui confirmer cette info, quelqu’un en a entendu parlé ?

Ps: ce pays devient fou

Choukrane
 
Tu seras bien le premier dans cette galaxie à déclarer au fisc un prêt à un ami ou parent :wazaa: j'ai jamais entendu ça,si tu veut te tracasser encore plus la vie c'est bien la meilleurs façon de faire 216041
 

ElviraPacino

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Bladinaute averti
Tu seras bien le premier dans cette galaxie à déclarer au fisc un prêt à un ami ou parent :wazaa: j'ai jamais entendu ça,si tu veut te tracasser encore plus la vie c'est bien la meilleurs façon de faire Regarde la pièce jointe 216041

Non au contraire je ne veux pas déclarer c’est juste qu’il y a des banques qui fliquent de plus en plus leurs client et peuvent te dénoncer

C’est cette histoire de CSG que je veux vérifier pour alimenter mes connaissances du fisc français
 

GPA2SOU

Personne n'a le droit de mourir le ventre vide


Les prêts entre particuliers sont soumis au code de la consommation. Il n'est pas possible de prêter au-delà du taux d'usure de la Banque de France.

(le taux d'usure à appliquer est celui des prêts personnels)

Les prêts entre particuliers peuvent avoir lieu sous forme d'espèce, de virement bancaire ou de chèques.

Il est vivement conseillé de prêter avec chèque ou virement bancaire, afin de laisser une trace de la transaction.

  • La rédaction d'un contrat de prêt : l'emprunteur doit inscrire de sa main le montant du prêt en chiffres et en lettres, puis dater et signer.
  • L'acte doit être rédigé en deux originaux, un pour le prêteur et un pour l'emprunteur.
  • La reconnaissance de dette : le prêteur conserve l'original, l'emprunteur détient une photocopie. L'emprunteur date et signe de sa main, et inscrit le montant en chiffres et en lettres.
Tout prêt d'un montant supérieur à 760 € doit être enregistré au service des impôts. De même, un particulier ayant consenti plusieurs prêts inférieurs à 760 €, mais pour un montant total de 760 €, doit les déclarer au service des impôts.

La déclaration doit être effectuée en remplissant l'imprimé numéro 2062 intitulé « déclaration de contrat de prêt ». Cela doit être fait avant le 15 février suivant la date de signature de l'acte de prêt entre particuliers.

Le service des impôts compétents est celui de la résidence principale du prêteur ou de l'emprunteur.


Bon à savoir, le fait d'enregistrer le prêt au service des impôts permet d'entériner la date du prêt.

En cas de litige, il sera également facile de faire constater la réalité du prêt entre particuliers en invoquant l'administration fiscale.

Le prêteur doit déclarer les intérêts perçus via l'imprimé numéro 2561. Ils seront imposés au titre de revenus de capitaux mobiliers.

 

ElviraPacino

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Bladinaute averti


Les prêts entre particuliers sont soumis au code de la consommation. Il n'est pas possible de prêter au-delà du taux d'usure de la Banque de France.

(le taux d'usure à appliquer est celui des prêts personnels)

Les prêts entre particuliers peuvent avoir lieu sous forme d'espèce, de virement bancaire ou de chèques.

Il est vivement conseillé de prêter avec chèque ou virement bancaire, afin de laisser une trace de la transaction.

  • La rédaction d'un contrat de prêt : l'emprunteur doit inscrire de sa main le montant du prêt en chiffres et en lettres, puis dater et signer.
  • L'acte doit être rédigé en deux originaux, un pour le prêteur et un pour l'emprunteur.
  • La reconnaissance de dette : le prêteur conserve l'original, l'emprunteur détient une photocopie. L'emprunteur date et signe de sa main, et inscrit le montant en chiffres et en lettres.
Tout prêt d'un montant supérieur à 760 € doit être enregistré au service des impôts. De même, un particulier ayant consenti plusieurs prêts inférieurs à 760 €, mais pour un montant total de 760 €, doit les déclarer au service des impôts.

La déclaration doit être effectuée en remplissant l'imprimé numéro 2062 intitulé « déclaration de contrat de prêt ». Cela doit être fait avant le 15 février suivant la date de signature de l'acte de prêt entre particuliers.

Le service des impôts compétents est celui de la résidence principale du prêteur ou de l'emprunteur.


Bon à savoir, le fait d'enregistrer le prêt au service des impôts permet d'entériner la date du prêt.

En cas de litige, il sera également facile de faire constater la réalité du prêt entre particuliers en invoquant l'administration fiscale.

Le prêteur doit déclarer les intérêts perçus via l'imprimé numéro 2561. Ils seront imposés au titre de revenus de capitaux mobiliers.


Merci :)

Mais ils ne disent rien sur la CSG qui serait appliqué pour les prêts de plus de 760 euros
 

ElviraPacino

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Bladinaute averti
Que veux tu savoir exactement au juste ?

Tu as chercher de ton coté ?

en fait je veux savoir si je prête 1000 euros et qu'on me les rembourse par virement, si cette somme sera soumise à la CSG comme on l'a dit, je ne trouve rien là dessus
 

GPA2SOU

Personne n'a le droit de mourir le ventre vide
en fait je veux savoir si je prête 1000 euros et qu'on me les rembourse par virement, si cette somme sera soumise à la CSG comme on l'a dit, je ne trouve rien là dessus


https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/ (regarde les commentaires)





J'espère avoir apporter quelques réponses à ta question
 

ElviraPacino

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https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/ (regarde les commentaires)





J'espère avoir apporter quelques réponses à ta question
merci beaucouuuup pour tes recherches je vais les lire à tête reposée ;)
 
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