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Privée de formation car elle porte le voile, elle attaque l'école et la ministre simonis en justice

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Publié le Lundi 23 Mars 2015 à 21h07
Régions Verviers Actualité
Dison: privée de formation car elle porte le voile, elle attaque l'école et la ministre Simonis en justice
Belga
L’ASBL Justice and Democracy a introduit, auprès du tribunal de première instance de Verviers, une action en justice qui fait suite à l’interdiction faite à une mère de famille portant le voile de suivre des cours de promotion sociale en août dernier à Dison.

L’ASBL Justice and Democracy a introduit auprès du tribunal de première instance de Verviers une requête relative à la lutte contre certaines formes de discrimination contre le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en la personne de la ministre de l’Enseignement de Promotion sociale, Isabelle Simonis, ainsi que contre l’Institut d’enseignement de Promotion Sociale Wallonie-Bruxelles Enseignement de Dison-Waimes, a-t-elle annoncé lundi. Cette action en justice fait suite à l’interdiction faite à une mère de famille portant le voile de suivre des cours de promotion sociale en août dernier à Dison.
L’ASBL considère que l’interdiction du port du foulard lors des cours du soir entre adultes « porte atteinte aux droits fondamentaux garantis par notre Constitution, par la Convention européenne des droits de l’Homme et par le décret anti-discrimination du 12 décembre 2008 ». « La victime a notamment subi une discrimination directe et indirecte sur la base de sa conviction religieuse, critère protégé par le décret précité », souligne Justice & Democracy dans un communiqué.
Cette mère de famille s’était vue interdire en août dernier le port du foulard lors des cours de promotion sociale dispensés en soirée à des adultes sur base du règlement intérieur de l’IEPSW-B Dison où elle s’était inscrite. Ce règlement a intégré le principe de neutralité depuis plusieurs années, a pourtant rappelé le directeur de l’établissement.
L’ASBL considère par ailleurs que le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui vient de faire adopter un plan anti-discrimination de 53 mesures dans des domaines multiples, « fait l’impasse sur des discriminations existantes et qui sont en lien avec une matière dépendant directement de ses compétences ».
 

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Justice & Democracy réclame, contre chacune des parties, 1.300 euros de dommage moral ainsi qu’une astreinte de 250 euros par jour où la décision de justice autorisant le port du voile ne serait pas appliquée.
Mme Simonis (PS) a rappelé que tout comme les établissements de l’Enseignement obligatoire, les établissements de l’Enseignement de Promotion sociale sont autonomes pour décider, via leur règlement d’ordre intérieur, d’autoriser ou d’interdire les signes convictionnels ostentatoires.
« S’il appartient désormais à la justice de se prononcer sur ce litige, je tiens toutefois à rappeler que les cours et tribunaux ont déjà débouté ce type d’action car ces dernières ne ciblent pas spécialement le port du voile mais le port de l’ensemble des signes convictionnels ostentatoires », a-t-elle ajouté.
C’est d’ailleurs sur cette même base juridique que le tribunal de première instance de Verviers, siégeant en référé, avait déjà débouté, en décembre 2013, Justice & Democracy qui avait alors attaqué le règlement d’ordre intérieur des écoles communales verviétoises.
source : belga, lacapitale d'aujourd'hui. je ne me met pas le lien de ce journal torchon qui se targue d'être le plus lu en beblgique francophone
 
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