Bonjour,Ramadan Moubarak Said.je vous explique mon problème.je suis sous contrat cdi avec une société marocaine mais je ne possède pas de cnss depuis plus d'un an j'ai une promesse d'embauche d'une société française ce que je crains si mon employeur actuel me déclare dans la cnss est ce qu'il y a une une possibilité de blocage de mon dossier avec l'ofii? l'état nominatif c'est facile de l'obtenir?est ce qu'il y a des solutions à me conseiller pour régler ce problème? et merci. C'est urgent svp aidez moi
Cordialement,
de toutes façons, l'employeur doit effectuer toutes les démarches pour l'embauche d'un travailleur étranger
et y payer la prime qui s'y rapporte
ensuite, seulement, il t'inscrira à l'Ursaff et Cpam
un extrait des lois
pour toi
<
article 3 :
Les ressortissants marocains désireux d'exercer une
activité professionnelle salariée en France,
pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relève
nt pas des dispositions de l'article 1er du présent
Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usag
e et sur présentation d'un contrat de travail visé
par les
autorités compétentes, un titre de séjour valable u
n an renouvelable et portant la mention « salarié »
éventuellement assortie de restrictions géographiqu
es ou professionnelles. Après trois ans de séjour
continu en France, les ressortissants marocains vis
és à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre d
e
séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande e
n tenant compte des conditions d'exercice de leurs
activités professionnelles et de leurs moyens d'exi
stence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'ar
ticle
1er sont applicables pour le renouvellement du titr
e de séjour après dix ans.>
+
http://www.info-droits-etrangers.org/menu-cote1/form-utiles/travail/contrat_salarie-etranger.pdf
mam
