là, donc, il n'y a plus de "jugement" mais seulement une "convention" qui , pour être homologuée
doit être approuvée par le juge "des affaires familiales" au lieu du juge du tribunal administratif
mais qui a la même fonction pour la transcription au maroc
extraits :
<
Convention de divorce : tout savoir en 5 minutes
Dans le cadre de la procédure de divorce , la convention est un document écrit dans lequel les deux époux s'accordent sur les les conséquences, ou effets du divorce .
Cette convention peut être rédigée par l'avocat d'un des époux, par l'avocat commun aux deux époux (dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ), ou bien par les époux eux-mêmes.
Le contenu de la convention doit être validé (= homologuée) par le juge aux affaires familiales pour pouvoir s'appliquer. In fine, c'est toujours le juge qui a le dernier mot.
La convention peut régler tout ou partie des... [suite...]
http://www.procedure-de-divorce.fr/a19/c,k/bloglist/document+divorce+consentement+mutuel,0
ou ici
<
Une convention est un document écrit qui matérialise un accord entre les deux époux. Elle joue un rôle central dans la procédure de divorce à l’amiable, mais peut aussi concerner les divorces contentieux.
Qu’est-ce qu’une convention ?
Une convention est un document juridique qui, en droit français, s’apparente à un contrat. Elle traduit par écrit un accord conclu entre deux personnes.
Comme le contrat, la convention définit un ensemble de droits et d’obligations des deux parties les unes envers les autres.
Dans le cadre de la procédure de divorce, la convention est un document écrit dans lequel les deux époux s’accordent sur les les conséquences, ou effets di divorce.
Cette convention peut être rédigée par l’avocat d’un des époux, par l’avocat commun aux deux époux (dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel), ou bien par les époux eux-mêmes.
Le contenu de la convention doit être validé (= homologuée) par le juge aux affaires familiales pour pouvoir s’appliquer. In fine, c’est toujours le juge qui a le dernier mot.
La convention peut régler tout ou partie des conséquences du divorce. Mais si la procédure choisie est celle du divorce par consentement mutuel, elle doit régler toutes les conséquences du divorce.
La convention dans la procédure de divorce par consentement mutuel
La convention joue un rôle clé dans la procédure du divorce par consentement mutuel. C’est la convention de divorce qui matérialise l’accord des deux époux. Elle est donc obligatoire.
Elle doit être jointe dans la requête en divorce envoyée au juge. Elle statue sur toutes les conséquences pratiques qu’engendrent le divorce : la garde des enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire...
La convention est examinée par le juge le jour de l’audience. C’est lui qui décide d’approuver la convention (en langage juridique : de l’homologuer) ou non.
http://www.procedure-de-divorce.fr/...idique/droit-de-la-famille/convention-divorce
mam
