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Procès de pontoise: une affaire difficile...
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[QUOTE="corbendallas, post: 15580871, member: 390810"] Si sur le point de l'âge limite...mais le nouveau projet de loi va plus loin et va traiter des cas qui concernent la différence d'âge par exemple. [B]"Dans l'ensemble, les magistrats français sont favorables à une nouvelle loi dans ce sens. Mais, ils craignent que cela entraîne des situations problématiques. Jacky Coulon, le secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats, imagine un cas concret, un rapport sexuel entre une jeune fille de 14 ans et un garçon de 16 ans. Si les parents "ne voyant pas la relation d'un bon œil", décident de déposer plainte, alors "le garçon serait inévitablement condamné par la cour d'assises", indique le magistrat. "Il ne faudrait pas que le législateur vienne dire à ce moment-là : 'Ah, la justice est inhumaine alors qu'il y a un couple d'adolescent qui sont amoureux l'un de l'autre', prévient Jacky Coulon. Il faut que le législateur ait cela à l'esprit." Il s'agirait donc de tenir aussi compte, dans la loi, de l'écart d'âge entre les deux individus pour établir ou non un consentement sexuel. "[/B] Même source... [/QUOTE]
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