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Profession libérale en france : un statut à part entière
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[QUOTE="mam80, post: 14819593, member: 228134"] Sur le plan juridique, exercer une profession libérale, c’est accepter un ensemble de règles, de droits et d’obligations extrêmement précis, avec parfois la contrainte de cotiser à un ordre ou un syndicat. Si le principe est le libre accès à toutes les professions libérales, en pratique, de nombreuses professions libérales font l’objet d’un encadrement strict et nécessitent l’obtention d’un diplôme et/ou la preuve d’une qualification et/ou une expérience professionnelle d’une certaine durée. Tour d'horizon d'un secteur qui réalise un chiffre d'affaires de près de 200 milliards d'euros. L’absence de définition légale de la profession libérale n’a pas empêché le fort développement de l’activité des professions libérales. Selon la direction générale des entreprises (DGE), le secteur des professions libérales comprend près de 770.000 entreprises libérales, emploie plus de 900.000 salariés, soit 25 % des entreprises du secteur privé, hors auto-entreprises (devenues micro-entreprises), et réalise un chiffre d’affaires annuel de plus de 194 milliards d'euros. Dynamiques donc, les professions libérales affichent aussi une forte identité professionnelle qui explique la spécificité de leurs institutions, et les distinguent des autres secteurs d’activité. Comment devient-on profession libérale ? N’exerce pas une profession libérale qui veut. Et on n'exerce pas une profession libérale de n’importe quelle manière. Mais qu’est ce qu’une profession libérale ? L’article 29 de la loi 2012-387, issu d’une directive européenne, indique que les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle. Pour l’administration fiscale, sont qualifiées de professions libérales les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art. Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance, ce qui les distingue des salariés. Les recettes provenant de l’exercice de ces professions constituent dans une très large mesure la rémunération d’un travail personnel. suite sur [URL]http://www.capital.fr/carriere-management/dossiers/profession-liberale-un-statut-a-part-entiere-pour-des-activites-diverses-qui-peuvent-etre-reglementees-1180945#srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2[/URL] mam [/QUOTE]
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