La commission des Affaires intérieures de la Chambre a approuvé mercredi à une large majorité une proposition de loi du CD&V qui durcit la lutte contre les rapts parentaux.
A l'avenir, le tribunal de la famille pourra imposer des limitations de voyage lorsqu'il existe un risque sérieux de voyage non autorisé d'un enfant.
Il pourra s'agir d'une interdiction de délivrer des documents de voyage, passeports ou carte d'identité pour enfant, ou de limiter la validité de la dite carte.
Le greffier du tribunal devra immédiatement signifier la décision du tribunal au bourgmestre de la commune dans laquelle l'enfant est inscrit ainsi que les SPF Intérieur et Affaires étrangères afin qu'il entreprennent au plus vite les démarches nécessaires.
Child Focus s'est occupé l'an passé de 368 dossiers de rapt parental.
https://www.rtbf.be/info/belgique/d...ts-parentaux-adoptee-en-commission?id=9957701
A l'avenir, le tribunal de la famille pourra imposer des limitations de voyage lorsqu'il existe un risque sérieux de voyage non autorisé d'un enfant.
Il pourra s'agir d'une interdiction de délivrer des documents de voyage, passeports ou carte d'identité pour enfant, ou de limiter la validité de la dite carte.
Le greffier du tribunal devra immédiatement signifier la décision du tribunal au bourgmestre de la commune dans laquelle l'enfant est inscrit ainsi que les SPF Intérieur et Affaires étrangères afin qu'il entreprennent au plus vite les démarches nécessaires.
Child Focus s'est occupé l'an passé de 368 dossiers de rapt parental.
https://www.rtbf.be/info/belgique/d...ts-parentaux-adoptee-en-commission?id=9957701