Un dispositif de la loi Alur prévoit la possibilité pour les collectivités
de demander aux bailleurs une déclaration de mise en location ou une autorisation préalable.
Le décret d’application vient tout juste d’être publié et suscite la colère des professionnels du secteur.
Deux ans et demi après son vote, la loi Alur n’en finit pas de faire des remous. Cette fois, c’est la publication d’un décret d’application concernant les régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location qui est vivement critiquée par la profession.
Ce texte précise les modalités de ces nouveaux régimes qui visent à "améliorer la lutte contre l’habitat indigne", précise le décret.
Concrètement, il s’agit de permettre aux communes qui le souhaitent "de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat".
Selon le ministère du Logement et de l’Habitat durable, il y aurait "environ 210.000 logements du parc privé offerts à la location (qui) sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants".
Le régime de la déclaration oblige les bailleurs propriétaires à déclarer la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la signature d’un nouveau contrat. Le régime d’autorisation préalable est plus contraignant puisqu’il conditionne la location à l’obtention de l’aval de la commune.
Les propriétaires contrevenants risquent des amendes jusqu’à 5.000 euros, voire jusqu’à 15.000 euros (pour une location malgré un avis défavorable à l’autorisation préalable).
La Fnaim s’insurge contre ce qu’elle considère être "la mise en place d’un permis de louer" et demande l’abrogation de ce décret. D’autant que la Fédération se plaint de n’avoir été ni consultée ni informée pour donner son avis sur ce projet dans le cadre du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) prévu justement par la loi Alur.
la suite sur
http://www.capital.fr/immobilier/ac...leur-avez-vous-votre-permis-de-louer-1196150#
mam
de demander aux bailleurs une déclaration de mise en location ou une autorisation préalable.
Le décret d’application vient tout juste d’être publié et suscite la colère des professionnels du secteur.
Deux ans et demi après son vote, la loi Alur n’en finit pas de faire des remous. Cette fois, c’est la publication d’un décret d’application concernant les régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location qui est vivement critiquée par la profession.
Ce texte précise les modalités de ces nouveaux régimes qui visent à "améliorer la lutte contre l’habitat indigne", précise le décret.
Concrètement, il s’agit de permettre aux communes qui le souhaitent "de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat".
Selon le ministère du Logement et de l’Habitat durable, il y aurait "environ 210.000 logements du parc privé offerts à la location (qui) sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants".
Le régime de la déclaration oblige les bailleurs propriétaires à déclarer la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la signature d’un nouveau contrat. Le régime d’autorisation préalable est plus contraignant puisqu’il conditionne la location à l’obtention de l’aval de la commune.
Les propriétaires contrevenants risquent des amendes jusqu’à 5.000 euros, voire jusqu’à 15.000 euros (pour une location malgré un avis défavorable à l’autorisation préalable).
La Fnaim s’insurge contre ce qu’elle considère être "la mise en place d’un permis de louer" et demande l’abrogation de ce décret. D’autant que la Fédération se plaint de n’avoir été ni consultée ni informée pour donner son avis sur ce projet dans le cadre du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) prévu justement par la loi Alur.
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