Comment prouver une discrimination raciale au logement ?

[belgika]

Suite à un email,reçu d'un couple en recherche de logement,je poste cette discussion et le lien de l'association UNIA,si vous pensez ou êtes victime de discrimination raciale au logement,et les démarches à introduire,à faire si cela est le cas

email reçu d'un couple mixte,musulmans,l'un belge de naissance,le second devenu belge par le mariage ce n'est pas le premier refus,mais ici pose le problème du "profil"recherché par les propriétaires(homosexuels autant les afficher direct,la tolérance,que l'on pourrait supposer de ces personnes très souvent discriminées,est à géométrie variable,selon les candidats locataires...lors des visites selon nos témoins,il n'y avait que des belges de souche,les candidats locataires ont amenés avec eux,leurs fiches de salaires,6 mois de preuves des derniers loyers,électricité,gaz;contrat de travail CDI,il leur a été posé des questions,pourquoi voulez vous déménager? depuis quand êtes vous mariés? où vous êtes vous rencontrés? bref un véritable interrogatoire de police


De: xxxxxxxxxxxxxxxxx
À: xxxxxxxxxxxxxxx
Madame, Monsieur,
Tout d'abord nous vous remercions de votre intérêt que vous avez eu pour la maison mais nous avons décidé de la louer à un profil qui correspondait plus à nos attentes.
Nous vous souhaitons une bonne recherche.
Bien à vous,
xxxxxxxxxxxxx




le premier conseil serait de faire les visites accompagnés de témoins


ensuite voici un outil proposé par UNIA





Comment prouver une discrimination raciale au logement ?
Vous cherchez un logement et vous pensez avoir été discriminé-e à cause de votre origine. Comment en être certain-e ? Comment le prouver ?



La loi antidiscrimination vous protège et pour vous aider, Unia vous propose une méthode destinée à vérifier si vous avez été discriminé-e.



Unia peut également vous accompagner si vous êtes discriminé-e sur base d'autres critères comme le handicap ou la fortune (revenus, allocations de chômage, etc.) dans votre recherche de logement.



https://www.unia.be/fr/publications...es-proprietaires-et-professionnels-du-secteur

 

[belgika]

Obtenir une preuve par téléphone ou par email
Par téléphone
J’appelle en utilisant mon nom et repose ma candidature.


J’enregistre la conversation.


Le même jour, je demande à une connaissance ou à une association de rappeler avec un nom à consonance « belge » et d’enregistrer la conversation.

Le profil utilisé doit être comparable.


Si la réponse est différente, je conserve la preuve et la transmets à Unia.



Plus de détails sur le contact par téléphone




https://www.unia.be/fr/sensibilisat...nt-le-prouver/obtenir-la-preuve-par-telephone

 

[belgika]

Par email
J’envoie un email à mon nom pour reposer ma candidature.


Le même jour, je demande à une connaissance ou à une association d’envoyer un email similaire avec un nom à consonance « belge ». Le profil utilisé doit être comparable.



Si la réponse est différente, j’envoie un nouvel email à mon nom pour demander si la situation a évolué et si le bien est disponible.


J’envoie ensuite les différents échanges d' emails à Unia.


Plus de détails sur le contact par email


https://www.unia.be/fr/sensibilisat...omment-le-prouver/obtenir-la-preuve-par-email

 

[belgika]

Vous souhaitez des conseils ou un accompagnement pour la réalisation de ce test ?
Faites appel à Unia ou à une association partenaire.



Vous voulez signaler une discrimination ?
Contactez Unia



Vous souhaitez obtenir plus d'informations juridiques sur la preuve, le test de situation ou l'enregistrement ?
Consultez notre vademecum juridique


https://www.unia.be/fr/sensibilisat...gement-comment-le-prouver/vademecum-juridique




https://www.unia.be/fr/sensibilisat...nation-raciale-au-logement-comment-le-prouver

 

[belgika]

Important


Auparavant, c'était aux futurs candidats à la location de prouver qu'ils étaient victimes, de discriminations et/ou racisme

Actuellement c'est aux propriétaires de prouver le contraire ^^


Un petit pas en avant...

 

[majid10]

ce casser la tete a porter plainte a gauche a droite les gens n ont pas le temps
pour ca en plus de chercher a un logement
si quelqu un ne veut pas louer a quelqu un d autre il a raison
on va pas tombé sous le regime lénine

 

[belgika]

Contrairement à toi,j'encourage les personnes victimes de discriminations au logement et autres de déposer plainte,ou du moins de contacter UNIA

Voiçi d'ailleurs la réponse que ces personnes m'ont transmises de UNIA




Mercredi 18 avril 2018 11h39
De:Amelie.Meurice@unia.be
À: xxxxxxxxxxxxx@yahoo.fr
Madame,Monsieur,
Comme convenu à l’instant par téléphone, voici les références de votre signalement : DOS-xxxxxxx
Nous reviendrons donc prochainement vers vous.
Bien à vous
Amélie Meurice Service Soutien Individuel
T +32 (0)2 212 31 03 F +32 (0)2 212 30 30
www.unia.be

ce casser la tete a porter plainte a gauche a droite les gens n ont pas le temps
pour ca en plus de chercher a un logement
si quelqu un ne veut pas louer a quelqu un d autre il a raison
on va pas tombé sous le regime lénine

 

[majid10]

Contrairement à toi,j'encourage les personnes victimes de discriminations au logement et autres de déposer plainte,ou du moins de contacter UNIA

Voiçi d'ailleurs la réponse que ces personnes m'ont transmises de UNIA




Mercredi 18 avril 2018 11h39
De:Amelie.Meurice@unia.be
À: xxxxxxxxxxxxx@yahoo.fr
Madame,Monsieur,
Comme convenu à l’instant par téléphone, voici les références de votre signalement : DOS-xxxxxxx
Nous reviendrons donc prochainement vers vous.
Bien à vous
Amélie Meurice Service Soutien Individuel
T +32 (0)2 212 31 03 F +32 (0)2 212 30 30
www.unia.be

on va poser plainte sur toute la belgique ca ira plus vite, la justice
n a meme pas les moyens de s occuper des cas urgents elle va
s occuper des plaintes d harlem desir

 

[majid10]

Obtenir une preuve par téléphone ou par email
Par téléphone
J’appelle en utilisant mon nom et repose ma candidature.


J’enregistre la conversation.


Le même jour, je demande à une connaissance ou à une association de rappeler avec un nom à consonance « belge » et d’enregistrer la conversation.

Le profil utilisé doit être comparable.


Si la réponse est différente, je conserve la preuve et la transmets à Unia.



Plus de détails sur le contact par téléphone




https://www.unia.be/fr/sensibilisat...nt-le-prouver/obtenir-la-preuve-par-telephone

on loue a qui on veut on est en democratie ou on est sous le regime stalinien ca y ressemble
en tout cas, on veut faire soit disant la justice en creant une injustice en parallèle

 

[belgika]

on va poser plainte sur toute la belgique ca ira plus vite, la justice
n a meme pas les moyens de s occuper des cas urgents elle va
s occuper des plaintes d harlem desir

qu'est ce que tu cherches?

à decridibiliser les personnes victimes de discriminations?les décourager?

Tu ne débats pas, tu cherches juste la polémique, mr le multipseudo qui trolle

on loue a qui on veut on est en democratie ou on est sous le regime stalinien ca y ressemble
en tout cas, on veut faire soit disant la justice en creant une injustice en parallèle

Tu ne sais pas de quoi tu parles

 

[majid10]

qu'est ce que tu cherches?

à decridibiliser les personnes victimes de discriminations?les décourager?

Tu ne débats pas, tu cherches juste la polémique, mr le multipseudo qui trolle


Tu ne sais pas de quoi tu parles

non non on est sous le régime de staline je comprends bien les choses
disont un melange de communisme et de socialisme le tout bien melangé
toute les choses commencent par une bonne intention avant de chavirer
ca a toujours été comme ca et c est pas maintenant que ca va changer

 

[belgika]

Suivi du dossier,avec l'accord des personnes qui ont contactés UNIA

1.Bonne nouvelle ils ont trouvés un logement


2.Le propriétaire qui a envoyé le mail qui disait en substance qu'ils ne correspondaient,pas au "profil recherché"
,il y avait une discrimination,mais pas assez de preuves,juste un mail, selon UNIA pour engager des poursuites judiciaires,toutefois,ils lui ont rappelés la législation en cours ce qui est une petite "victoire" pour ces personnes,et si futurs locataires,il fera attention...car si d'autres candidats locataires,décident de déposer plainte,il est connu et dossier ouvert chez UNIA


3.Avant de trouver un logement ils se sont présentés auprès d'une agence immobilière,qui demande comme toutes les agences de remplir un document,ils ont transmis le document en question auprès de UNIA,qui a analysé plusieurs points et voiçi les remarques,après leur réunion
Mail transféré par les personnes



Suivi de votre dossier Unia(document agence immobilière


Jeudi 3 mai 2018 16h04



De: "Camille Van Hove" <Camille.VanHove@unia.be>


À: xxxxxxxxxxxxxx@yahoo.fr





Madame,
Monsieur,

Je reviens vers vous concernant le suivi de votre dossier.



J'ai analysé le formulaire qui est proposé par l'agence "xxxxxxxxxx" en comparaison avec le formulaire de référence développé par Unia , en collaboration avec l'IPI (Institut professionnel des agents immobiliers), sur base de la législation antidiscrimination et la protection de la vie privée.




Vous trouverez ce formulaire (ainsi que des explications sur sa création) sur ce lien


: https://www.unia.be/fr/articles/dis...tre-et-lipi-saccordent-sur-un-formulaire-type

Le formulaire de l'agence me semble problématique à plusieurs égards (au regard de la législation anti-discrimination et de la protection de la vie privée).


En effet, l'utilisation de certaines de ces données pourraient être à l'origine d'une différence de traitement.



- date et lieu de naissance : pourrait conduire à une discrimination.


Certes, nécessaire dans le cadre de la loi anti-blanchiment mais pas dans un formulaire de candidature ;


- État civil : nous conseillons de s'en tenir à l'information cohabitant légal/marié (pour les raisons reprises par la recommandation de la vie privée) ;



- Demande de garant : mentionner ce point dans le formulaire pose la question de l'obligation ou non d'avoir un garant pour être candidat à un bien --> j'aimerais éclaircir ce point avec l'agence --> dans quel but demander directement les coordonnées d'un garant ;


- n° de registre national : pas pertinent ;



- coordonnées du propriétaire actuel : si le candidat peut, à son initiative, renforcer le dossier, pourquoi pas, mais cela ne doit pas être une exigence dans le formulaire et le refus de donner les coordonnées ne peut être à l'origine d'une mise à l'écart du dossier

Concernant les preuves de solvabilité, la formulation dans le formulaire ne me parait pas problématique.


En effet, les preuves de solvabilités peuvent être de différents ordre, de sorte qu'ils ne ferment pas la porte à certaines catégories de revenus.


*Vous m'aviez parlé du fait que la preuve de solvabilité était demandée uniquement pour les personnes ayant un revenu du chômage ou du CPAS, pourriez-vous m'en dire plus ?

*Pour le point solvabilité les candidats ont demandés pourquoi la preuve de solvabilité;si on apporte preuves revenus,il a été répondu ORALEMENT vous savez c'est surtout concernant les chômeurs et CPAS sic

Dès que j'ai plus d'informations de votre part, nous allons adresser un courrier à l'agence demandant de mettre son formulaire de candidature en conformité avec le formulaire-type développé en collaboration avec l'IPI.

D'avance, merci pour votre réponse,

Bien cordialement,


Camille VAN HOVE

Collaboratrice Service local francophone
Charleroi – Brabant wallon – Hainaut sud
T : 0470/66.46.89
Camille.VanHove@unia.be – www.unia.be

 

[belgika]

Vade-Mecum

Formulaire-type




Ce formulaire-type a été élaboré par l’IPI en partenariat avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de Protection de la Vie Privée suite à de nombreuses demandes quant à la légalité de certains formulaires de candidatures.


Ce sont surtout les risques de discrimination et d’atteintes à la vie privée qui étaient identifiés par ces demandes.



Ce formulaire a vocation à être un outil qui rencontre les besoins pratiques des agents immobiliers pour la constitution des dossiers de candidature tout en veillant au respect de la vie privée des candidats et en minimisant les risques de discrimination.



Il devrait également permettre une harmonisation des pratiques pour l’instant fort disparates des agents immobiliers.



Vous trouverez ici certaines explications sur les principes qui sous-tendent le formulaire.



De manière générale, les grands principes qui gouvernent ces questions sont repris dans la Recommandation n°01/2009 de la Commission de Protection de la Vie Privée (CPVP) du 18 mars 2009 relative au traitement des données des candidats locataires ainsi que dans l’avis du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) relatif à ce document.



Il est donc utile de consulter ces documents lorsqu’on souhaite vérifier la conformité de son formulaire avec la loi.


De même, la Commission de Protection de la Vie Privée peut vous remettre un avis circonstancié sur votre formulaire.



La loi relative à la protection de la vie privée reprend en son article 4 les grands principes concernant la récolte et le traitement des données.


Il stipule notamment que les données doivent être récoltées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.


Ces données doivent en outre être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.


Le formulaire-type ne reprend donc que des informations pertinentes pour l’objectif de sélection du locataire en vue de la conclusion d’un bail.



La législation anti-discrimination prohibe quant à elle les discriminations fondées sur le sexe, la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la langue, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, la conviction politique, la conviction syndicale, la caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.

 

[belgika]

Dès lors, lorsqu’une des informations recueillies concerne un de ces critères, il existe un risque de discrimination en fonction de l’usage qui sera fait de cette information.


Ceci justifie que les informations liées à ces critères ne soient pas reprises dans le formulaire (lorsqu’elles ne sont pas pertinentes pour la location d’un bien).


Toutefois, certaines informations telles que l’état civil peuvent être importantes lorsqu’il s’agit de conclure un bail et peuvent dès lors être récoltées.


S’agissant de l’âge, le bailleur ou l’agent est, en cas de doute, en droit de vérifier que le candidat sélectionné est bien une personne majeure ou un mineur émancipé capable de contracter le bail.



Il convient en outre de rappeler que l’examen de la solvabilité d’une personne doit se faire au cas par cas sans exclure à priori une source de revenus en se basant notamment sur le montant des revenus mais aussi sur les autres garanties offertes par le candidat (aval, preuve de paiement des loyers précédents,…). Tous les types de revenus doivent donc être pris en considération.



L’information du lieu de naissance ne se retrouve pas dans le formulaire vu qu’elle peut conduire à des discriminations sur base de l’origine nationale d’une personne.


Toutefois, la loi anti-blanchiment impose aux agents immobiliers la récolte de cette information.


Dès lors, il est recommandé de ne demander cette information qu’au moment de la signature du contrat et non avant la sélection par le propriétaire.



Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie.


S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapées.



Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable permettrait de solutionner le problème.


Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres.

 

[majid10]

qu'est ce que tu cherches?

à decridibiliser les personnes victimes de discriminations?les décourager?

Tu ne débats pas, tu cherches juste la polémique, mr le multipseudo qui trolle


Tu ne sais pas de quoi tu parles

et toi tu sais de quoi tu parle
va sur le terrain et tu verra la realité c est pas être assi derrière son bureau
et croire qu on a tout comprit
les pauvres y a pas de justice pour eux c est semblant de justice

 

[belgika]

et toi tu sais de quoi tu parle
va sur le terrain et tu verra la realité c est pas être assi derrière son bureau
et croire qu on a tout comprit
les pauvres y a pas de justice pour eux c est semblant de justice

 

[belgika]

Suite et fin de ce dossier



En date de : Jeu 17.5.18, Camille Van Hove <Camille.VanHove@unia.be> a écrit :

Objet: FW: Re : Suivi de votre dossier Unia(document agence immobilière)

À: xxxxxx@yahoo.be

Date: Jeudi 17 mai 2018, 18h59


Madame,
Monsieur,



Concernant l'agence xxxxxxxxxx:

suite à notre interpellation, ils ont remis en
conformité leur formulaire avec la législation
antidiscrimination.


Madame xxxxxxx m'a communiqué le
nouveau formulaire qui est basé sur notre formulaire-type,
développé en collaboration avec l'IPI.

Elle m'a également
indiqué qu'elle mettrait en conformité l'ensemble des
dossiers en cours.

La réaction de l'agence a donc été
très positive et rapide.

Je clôture ce dossier et vous
remercie de nous avoir signalé la situation.


Bien cordialement,
Camille VAN HOVE

 

[didadoune]

Merci pour les infos, beaucoup ne sont pas au courant de leur droit