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Publication du “Code de conduite et des obligations professionnelles du personnel de la DGAPR”
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[QUOTE="GPA2SOU, post: 16358960, member: 393502"] En tout cas, je trouves ça plutôt bien [FONT=sans-serif]Ladite loi a introduit un changement fondamental des lois régissant les prisons. Elle prévoit plusieurs droits dont le droit de défense et d’être assisté par un avocat, le droit de savoir les raisons de détention, le droit de recevoir les informations relatives à ces droits, à l’interprétation de ceux-ci et la manière de les exercer, le droit du prisonnier d’être assisté par un traducteur pour connaître ses droits dans sa langue natale. L’article 116 de cette loi dispose que tout détenu doit effectuer chaque jour une promenade à l’air libre, en cour ou sous préau, sauf s’il en est dispensé pour des raisons de santé ou si ses occupations professionnelles s’exercent à l’extérieur. La durée de la promenade journalière ne peut être inférieure à une heure conformément à la règle 21 des Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.[/FONT] [/QUOTE]
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