Pv de stationnement : vous ne pouvez pas être verbalisé deux fois

mam80

la rose et le réséda
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Voilà une décision de la Cour de Cassation qui ne va pas faire les affaires des Mairies alors que, depuis le 1er janvier 2018, le prix de l’amende pour stationnement impayé est fixé librement et n’est plus plafonné à 17 € :
il est interdit de donner plusieurs PV à la même voiture.

Une décision de justice qui avait déjà été donnée
La cour de Cassation, dans un jugement rendu le 30 janvier 2018, ne change en réalité pas la donne : la législation reste la même.

Sauf qu’elle n’était pas pratiquée par les agents de la circulation, les préposés aux amendes ni même par le Trésor public.

Et toute personne qui a déjà laissé sa voiture en stationnement sans payer plusieurs jours d’affilée le sait : la règle veut que chaque jour une nouvelle amende soit donnée.

Sauf que dès 1995, la Cour de Cassation avait établi que cette pratique était illégale : la police a tort de considérer que chaque journée de stationnement non-payé est une faute nouvelle.
La faute commence dès le stationnement mais elle est continue, même si entre temps il y a eu une période de stationnement gratuit, notamment la nuit.

Ne payez qu’un seul PV
Pour la Cour de Cassation, comme elle l’a répété lors de son jugement du 30 janvier 2018, l’infraction est unique et de ce fait elle ne mérite qu’une seule amende et non plusieurs comme les agents ont l’habitude de le faire.

Mieux : la décision de justice a été rendue après la saisie de la Cour de Cassation par un automobiliste qui, après avoir reçu cinq amendes pour stationnement gênant et en avoir payée une, la première, s’était vu reprocher le non-paiement des quatre autres.

Pour la cour de Cassation cet automobiliste était dans son droit : une seule amende n’est à payer dans le cas présent, la première de préférence.

Il faut toutefois remarquer que la décision de janvier 2018 ne concerne en réalité que le stationnement gênant et non les PV pour stationnement impayé mais, selon un magistrat, la situation pourrait bien être comparable et la décision de justice s’appliquer.

https://www.radins.com/actualites/p...ouvez-pas-etre-verbalise-deux-fois,40688.html

mam
 
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