Qu’a-t-on le droit de faire ou de ne pas faire ? jugements à bruxelles,liège,anvers,propos haineux,discriminatoires condamnations

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On vous refuse la location d'un appartement car vous êtes d’origine étrangère, vous interdisez l'entrée de votre bar à un chien d'assistance...

Tout cela est-il permis par la loi ?

C'est ce que vous explique la nouvelle vidéo d'Unia.

En Belgique, 7 comportements sont interdits par la législation antidiscrimination. C’est ce qu’Unia vous explique dans cette courte vidéo d'animation.

Qu’interdit la loi ?
La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de caractéristiques personnelles.
La législation antidiscrimination condamne 7 types de comportements envers une personne ou un groupe de personnes :

• la discrimination directe
• la discrimination indirecte
• l'injonction à discriminer
• le refus d'aménagement raisonnable
• le harcèlement
• le discours de haine
• les délits de haine

En savoir plus sur ces 7 comportements ? Lisez cette page.


Les conséquences de ces comportements ?
Chacun·e d’entre nous a probablement déjà été confronté·e en tant que témoin, victime ou auteur à des comportements discriminatoires. Quelles en sont les conséquences ?

• Pour la personne discriminée et son entourage : perte de bien-être et de l’estime de soi, marginalisation, troubles intellectuels et sociaux, précarisation économique…
• Pour la personne qui discrimine : des sanctions allant d’une amende à une peine de prison.

https://www.unia.be/fr/articles/dec...nia-quinterdit-la-legislation-antidiscriminat

 

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Discrimination: quelques précisions

La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de caractéristiques personnelles. La législation antidiscrimination condamne tant la discrimination que le harcèlement, le discours de haine ou les délits de haine envers une personne ou un groupe de personnes.


Elle définit non seulement des différentes formes de discrimination, mais aussi les caractéristiques personnelles prises en compte.

On les appelle les « critères protégés ».

Unia vous explique en quelques mots les étapes qui mènent à la discrimination.

19 critères protégés


En Belgique, il existe trois lois fédérales qui constituent la législation antidiscrimination: la loi dite « Genre », la loi dite « Antiracisme » et la loi dite « Antidiscrimination ».

Les Régions et Communautés ont également adopté une réglementation équivalente (un aperçu complet de la législation peut être consulté sur la page Législation et recommandations).


Ces textes distinguent ensemble 19 critères de discrimination, sur base desquels la discrimination est interdite et punissable :

• Loi Genre : sexe.
• Loi Antiracisme : nationalité, origine ethnique ou nationale, soi-disant “race”, couleur de peau et ascendance [juive].
• Loi Antidiscrimination : handicap, conviction religieuse ou philosophique, orientation sexuelle, âge, fortune, état civil, conviction politique, conviction syndicale, état de santé, caractéristique physique ou génétique, naissance, origine sociale, langue.

Unia est compétent pour 17 de ces 19 critères protégés. Pour le critère du sexe, il existe une autre institution avec laquelle Unia collabore : l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Par contre, aucune institution publique ne s’est vu attribuer de compétence pour le critère de la langue.

 

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• Discrimination directe ou indirecte ?
• Injonction à discriminer
• Le harcèlement discriminatoire
• L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence et le délit de haine
• Le défaut d’aménagement raisonnable

Discrimination directe ou indirecte ?

• On parle de discrimination directe lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre en raison d’une caractéristique qui est protégée par la loi. C’est par exemple le cas si votre candidature à un emploi est refusée en raison de votre couleur de peau.
• Il se peut aussi qu’une mesure à première vue neutre entraîne malgré tout des effets discriminatoires. On parle alors de discrimination indirecte. Exemple : si les animaux sont interdits dans un café, cela signifie qu’une personne malvoyante accompagnée d’un chien d’assistance ne peut pas y avoir accès non plus.
• Dans certains cas, il est néanmoins permis de faire des distinctions entre des personnes. Il est par exemple justifié qu’une agence cherche à engager un mannequin plus âgé pour promouvoir des produits cosmétiques contre le vieillissement de la peau.

Injonction à discriminer

• L’injonction à discriminer (demander à quelqu’un de discriminer) est également interdite.
• Exemple : Un client enjoint à un bureau d’intérim de ne pas accepter des personnes d’origine étrangère pour une fonction.

Le harcèlement discriminatoire

• Il s’agit de comportements indésirables liés à un des critères protégés qui portent atteinte à la dignité de la personne et créent un environnement hostile, dégradant, humiliant.
• Dans le secteur de l’emploi s’applique la loi relative aux risques psychosociaux au travail qui prévoit notamment de dédommagements pour les victimes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel.
• Exemple: Un chef de chantier fait à longueur de journée des remarques et des plaisanteries racistes à l’encontre d’un ouvrier d’origine étrangère

L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence et le délit de haine

• Encourager publiquement des personnes à discriminer ou à commettre des actes de haine et de violence à l’égard d’individus ou de groupes sur base d’un critère protégé est interdit.
• Des circonstances aggravantes (peines alourdies) sont aussi prévues lorsqu'un des mobiles d’un délit ou d’un crime est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de son origine, de son orientation sexuelle, de son handicap ou de tout autre critère protégé. On parle dans ce cas de délit de haine.
• Exemple : Un internaute écrit sur un blog que l’homosexualité est contre-nature et incite à tabasser ou à exclure les homos.

Le défaut d’aménagement raisonnable

• La loi prévoit l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables, autrement dit des mesures « raisonnables » permettant à la personne handicapée d’occuper un emploi, de suivre des cours, d’aller à un spectacle,…
• Exemple : Une personne peut occuper un emploi grâce à des horaires adaptés ou via l’acquisition subsidiée de matériel informatique adapté.

https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination/discrimination-quelques-precision

 

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Tribunal correctionnel de Liège, 18 juin 2019


Suite à une visite royale auprès d’une famille musulmane, un couple poste des propos incitant à la haine sur Facebook : une photo d’Hitler avec la mention « foutez-moi ça au four !! ».

Date : 18 juin 2019
Instance : Tribunal correctionnel de Liège
Critère : racisme
Décision :
Un des prévenus est condamné à une peine de travail de 46 heures, l’autre bénéficie de la suspension du prononcé pendant 5 ans moyennant le respect de certaines conditions.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Liège, 18-06-2019




https://www.unia.be/files/Documenten/Rechtspraak/Tribunal_correctionnel_Liège__18_juin_2019.pdf

 

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Tribunal correctionnel de Bruxelles, 11 juin 2019


La police judiciaire découvre un compte Twitter qui publie des propos haineux à l’encontre des juifs et des personnes d’origine africaine. Le suspect porte des tatouages faisant référence au nazisme et dispose d’une série d’objets allant dans le même sens.

Date : 11 juin 2019
Instance : Tribunal correctionnel de Bruxelles
Critère : racisme
Décision :
Il est condamné pour incitation à la haine et diffusion d’idées de supériorité ou de haine raciale. Il bénéficie toutefois de la suspension du prononcé pendant 3 ans s'il respecte une série de conditions.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Bxl., 11-06-2019



https://www.unia.be/files/Documente..._correctionnel_de_Bruxelles__11_juin_2019.pdf

 

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Tribunal correctionnel d’Anvers, 5 juin 2019



Un homme est poursuivi pour possession d’armes, harcèlement, incitation à la haine ou la violence et diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale. Il a publié des messages de haine sur Twitter et a notamment harcelé deux collaboratrices de Unia par ce réseau social.

Date : 5 juin 2019
Instance : Tribunal correctionnel Anvers
Critère : racisme
Décision :
L’auteur des faits est condamné à une peine de prison de 10 mois, avec sursis pendant 5 ans et une amende de 800 euros. Unia se voit attribuer un dédommagement de 500 euros.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Anvers, 5-06-2019




https://www.unia.be/files/Documenten/Rechtspraak/Correctionele_rechtbank_Antwerpen__5_juni_2019.pdf

 

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Une plainte sera déposée contre le membre du Vlaams Belang Thomas Lomelino



La jeune fille d'origine africaine visée par des propos racistes sur internet de Thomas Lomelino, membre du Vlaams Belang jusqu'à mardi, a décidé de porter plainte auprès du centre Unia de Malines, ont indiqué mercredi soir les Équipes populaires, mouvement citoyen qui défend des valeurs d'égalité et de tolérance.



Thomas Lomelino, qui a démissionné de la direction de la section malinoise du Vlaams Belang après la révélation des faits, avait tenu des propos racistes et sexistes sur Tinder à l'encontre de la jeune fille, la comparant notamment à un "animal domestique".


L'étudiant, qui a également fait partie de la direction des VB-Jongeren, y traitait les Noirs de "nègres" et qualifiait les femmes d'"objets sans opinion".


"Parce que se taire, c'est être complices, il est inconcevable pour nous de laisser passer ce type de propos sans réagir", ont dénoncé les Equipes populaires, qui sont en contact direct avec la jeune fille.


"Ils sont inadmissibles et d'autant plus dangereux lorsqu'ils émanent d'une personne qui rallie derrière elle - on peut le craindre - pas mal de jeunes néerlandophones.


Il est en effet apparu clairement que le Vlaams Belang a gagné un nombre important de jeunes électeurs via une campagne intensive sur les réseaux sociaux", ont-elles souligné. Le Vlaams Belang a entamé une procédure en vue d'exclure M. Lomelino de ses rangs.


D'après le président du parti d'extrême-droite, Tom Van Grieken, l'intéressé regrette ses mots, dus à l'ébriété, et veut s'excuser. (Belga)



https://www.rtl.be/info/belgique/un...du-vlaams-belang-thomas-lomelino-1152200.aspx

 

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il démissionne



Thomas Lomelino a démissionné de la direction de la section malinoise du Vlaams Belang, a confirmé le président du parti d'extrême-droite, Tom Van Grieken, sur le site de "Gazet van Antwerpen".


Le militant a déclenché une tempête sur les réseaux sociaux à la suite de la divulgation de ses propos racistes et sexistes sur l'application de rencontre Tinder.

L'étudiant, qui a également fait partie de la direction des VB-Jongeren, y traite les Noirs de "nègres", les compare à des "animaux domestiques" et qualifie les femmes d'"objets sans opinion". Le parti a entamé une procédure en vue d'exclure M. Lomelino de ses rangs.


D'après le président, l'intéressé regrette ses mots, dus à l'ébriété, et veut s'excuser.

krullie@inas_djelloul
· Aug 27, 2019

Replying to @inas_djelloul
I don't play

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https://www.rtl.be/info/belgique/po...ques-sans-opinion-il-demissionne-1151929.aspx
https://twitter.com/inas_djelloul/status/1166281601992548352