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Qu’a-t-on le droit de faire ou de ne pas faire ? jugements à bruxelles,liège,anvers,propos haineux,discriminatoires condamnations
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[QUOTE="belgika, post: 16282758, member: 387862"] [LIST] [*][URL='https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination/discrimination-quelques-precision#directe-ou-indirecte']Discrimination directe ou indirecte ?[/URL] [*][URL='https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination/discrimination-quelques-precision#injonction']Injonction à discriminer[/URL] [*][URL='https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination/discrimination-quelques-precision#harcelement']Le harcèlement discriminatoire[/URL] [*][URL='https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination/discrimination-quelques-precision#incitation']L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence et le délit de haine[/URL] [*][URL='https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination/discrimination-quelques-precision#amenagement']Le défaut d’aménagement raisonnable[/URL] [/LIST] [SIZE=6][B]Discrimination directe ou indirecte ?[/B][/SIZE] [LIST] [*]On parle de [B]discrimination directe[/B] lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre en raison d’une caractéristique qui est protégée par la loi. C’est [B]par exemple[/B] le cas si votre candidature à un emploi est refusée en raison de votre couleur de peau. [*]Il se peut aussi qu’une mesure à première vue neutre entraîne malgré tout des effets discriminatoires. On parle alors de [B]discrimination indirecte[/B]. [B]Exemple [/B]: si les animaux sont interdits dans un café, cela signifie qu’une personne malvoyante accompagnée d’un chien d’assistance ne peut pas y avoir accès non plus. [*]Dans certains cas, il est néanmoins permis de faire des distinctions entre des personnes. Il est [B]par exemple[/B] justifié qu’une agence cherche à engager un mannequin plus âgé pour promouvoir des produits cosmétiques contre le vieillissement de la peau. [/LIST] [SIZE=6][B]Injonction à discriminer[/B][/SIZE] [LIST] [*]L’injonction à discriminer (demander à quelqu’un de discriminer) est également interdite. [*][B]Exemple [/B]: Un client enjoint à un bureau d’intérim de ne pas accepter des personnes d’origine étrangère pour une fonction. [/LIST] [SIZE=6][B]Le harcèlement discriminatoire[/B][/SIZE] [LIST] [*]Il s’agit de comportements indésirables liés à un des critères protégés qui portent atteinte à la dignité de la personne et créent un environnement hostile, dégradant, humiliant. [*]Dans le secteur de l’emploi s’applique la [URL='https://www.unia.be/fr/articles/entree-en-vigueur-de-la-nouvelle-legislation-relative-aux-risques-psychosociaux-au-travail']loi relative aux risques psychosociaux au travail[/URL] qui prévoit notamment de dédommagements pour les victimes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel. [*][B]Exemple[/B]: Un chef de chantier fait à longueur de journée des remarques et des plaisanteries racistes à l’encontre d’un ouvrier d’origine étrangère [/LIST] [SIZE=6][B]L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence et le délit de haine[/B][/SIZE] [LIST] [*]Encourager publiquement des personnes à discriminer ou à commettre des actes de haine et de violence à l’égard d’individus ou de groupes sur base d’un critère protégé est interdit. [*]Des circonstances aggravantes (peines alourdies) sont aussi prévues lorsqu'un des mobiles d’un délit ou d’un crime est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de son origine, de son orientation sexuelle, de son handicap ou de tout autre critère protégé. On parle dans ce cas de délit de haine. [*][B]Exemple [/B]: Un internaute écrit sur un blog que l’homosexualité est contre-nature et incite à tabasser ou à exclure les homos. [/LIST] [SIZE=6][B]Le défaut d’aménagement raisonnable[/B][/SIZE] [LIST] [*]La loi prévoit l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables, autrement dit des mesures « raisonnables » permettant à la personne handicapée d’occuper un emploi, de suivre des cours, d’aller à un spectacle,… [*][B]Exemple [/B]: Une personne peut occuper un emploi grâce à des horaires adaptés ou via l’acquisition subsidiée de matériel informatique adapté. [/LIST] [URL]https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination/discrimination-quelques-precision[/URL] [/QUOTE]
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