Effet immédiat de la clause en l'absence de levée de l'interdiction, progressivité possible de l'indemnisation, pas de minoration en cas de démission...
Plan :
1.Introduction
2.Effet immédiat de la clause de non-concurrence au jour de la rupture
3.Progressivité de la contrepartie financière
4.Pas d'obligation de non-concurrence sans clause spécifique
5.La notification du renoncement de l'employeur envoyée au domicile du salarié fait foi
6.Effets de la minoration de la contrepartie en cas de démission
Introduction
La clause de non-concurrence continue de susciter de nombreux litiges, tant concernant son contenu, son application ou sa levée, que sa nécessaire contrepartie financière et son respect.
Dernièrement, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à traiter la question de la clause de non-concurrence sous plusieurs aspects, dont voici les principaux enseignements.
Effet immédiat de la clause de non-concurrence au jour de la rupture
Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour aller travailler dans la foulée chez un concurrent, l'employeur est fondé à invoquer la violation de la clause de non-concurrence même s'il n'a pas eu le temps de verser la contrepartie financière.
C'est ce qu'à décidé la Cour de cassation en confirmant la décision des juges du fond ayant condamné le salarié à verser 68.000 euros à son ancien employeur pour violation de la clause de non-concurrence.
Dans cette affaire, le salarié était entré au service d'une entreprise concurrente dès la prise d'effet de sa démission, de sorte qu'il n'avait jamais pu prétendre au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Il estimait que la clause n'était pas valable dans ces conditions.
Mais la Cour de cassation considère que si l'employeur ne lève pas la clause, celle-ci prend effet immédiatement au jour de la rupture et non au jour où l'employeur verse la contrepartie financière.
...........la suite sur :
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_526
Plan :
1.Introduction
2.Effet immédiat de la clause de non-concurrence au jour de la rupture
3.Progressivité de la contrepartie financière
4.Pas d'obligation de non-concurrence sans clause spécifique
5.La notification du renoncement de l'employeur envoyée au domicile du salarié fait foi
6.Effets de la minoration de la contrepartie en cas de démission
Introduction
La clause de non-concurrence continue de susciter de nombreux litiges, tant concernant son contenu, son application ou sa levée, que sa nécessaire contrepartie financière et son respect.
Dernièrement, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à traiter la question de la clause de non-concurrence sous plusieurs aspects, dont voici les principaux enseignements.
Effet immédiat de la clause de non-concurrence au jour de la rupture
Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour aller travailler dans la foulée chez un concurrent, l'employeur est fondé à invoquer la violation de la clause de non-concurrence même s'il n'a pas eu le temps de verser la contrepartie financière.
C'est ce qu'à décidé la Cour de cassation en confirmant la décision des juges du fond ayant condamné le salarié à verser 68.000 euros à son ancien employeur pour violation de la clause de non-concurrence.
Dans cette affaire, le salarié était entré au service d'une entreprise concurrente dès la prise d'effet de sa démission, de sorte qu'il n'avait jamais pu prétendre au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Il estimait que la clause n'était pas valable dans ces conditions.
Mais la Cour de cassation considère que si l'employeur ne lève pas la clause, celle-ci prend effet immédiatement au jour de la rupture et non au jour où l'employeur verse la contrepartie financière.
...........la suite sur :
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