Tout ce qui concerne les contrats de logements en Wallonie va être modifié au 1er septembre prochain. Les baux font peau neuve, aussi bien pour les locations classiques que pour les colocations ou pour les logements étudiants, les kots.
À partir du 1er septembre 2018, les contrats de logement font peau neuve en Wallonie suite au décret relatif au bail d'habitation.
Mais les recherches d'appartement pour la rentrée ont débuté, et beaucoup d'étudiants ont laissé leur logement pour les vacances scolaires. L'offre est donc plus importante et les propriétaires et agences immobilières commencent à revoir leurs copies.
La loi va désormais inclure d'autres formes de biens locatifs, des nouveaux habitats comme les caravanes, les containers et les yourtes.
Plus de bail oral
Le bail écrit devient obligatoire et doit respecter des règles précises en terme de rédaction et de contenu : identité détaillée des signataires, droits et obligations des signataires dans un seule partie, obligation d'entrée d'état des lieux, enregistrement du bail par le propriétaire, accord préalable du bailleur en cas de sous-location...
La durée du bail
Les baux de courte durée, inférieurs à 3 ans, étaient exceptionnels mais ils deviennent courants aujourd'hui. Il fallait donc adapter certains critères. Un bail est renouvelable 2 fois au lieu d'une fois et pour une période de 3 ans maximum. Sinon, ça devient un bail classique de 9 ans.
La résiliation par le locataire se fait moyennant 3 mois de préavis et 1 mois d'indemnité, tandis que la résiliation par le propriétaire pour occupation personnelle se fait avec préavis de 3 mois et des indemnités d'un mois.
Une procédure accélérée va également apparaître dans le cas où le locataire du bien décède. Le propriétaire pourra récupérer le bien de façon plus facile.
La colocation mieux réglementée
Concernant la colocation, de plus en plus prisée chez les jeunes actifs, elle devient mieux encadrée. Plusieurs personnes qui louent le même bien peuvent demander un régime spécifique avec l'obligation de conclure un pacte sur la répartition du loyer, des charges, l'inventaire, les modalités de remplacement... Une clause de solidarité entre colocataires doit être signée, pour assurer au bailleur le bon paiement de la garantie et les loyers.
Les kots étudiants
Enfin, pour les étudiants en kot, l'étudiant doit désormais prouver son statut scolaire, les deux parties peuvent établir un bail de moins de 12 mois. Et l'étudiant peut mettre fin anticipativement au contrat, mais avec 2 mois de préavis et des indemnités équivalentes à 3 mois de loyer. Mais il échappe à ces indemnités en cas d'abandon des études, de décès du garant ou s'il y a accord de départ anticipé avec le bailleur.
https://www.rtl.be/info/belgique/so...tembre-tout-ce-qu-il-faut-savoir-1045020.aspx
À partir du 1er septembre 2018, les contrats de logement font peau neuve en Wallonie suite au décret relatif au bail d'habitation.
Mais les recherches d'appartement pour la rentrée ont débuté, et beaucoup d'étudiants ont laissé leur logement pour les vacances scolaires. L'offre est donc plus importante et les propriétaires et agences immobilières commencent à revoir leurs copies.
La loi va désormais inclure d'autres formes de biens locatifs, des nouveaux habitats comme les caravanes, les containers et les yourtes.
Plus de bail oral
Le bail écrit devient obligatoire et doit respecter des règles précises en terme de rédaction et de contenu : identité détaillée des signataires, droits et obligations des signataires dans un seule partie, obligation d'entrée d'état des lieux, enregistrement du bail par le propriétaire, accord préalable du bailleur en cas de sous-location...
La durée du bail
Les baux de courte durée, inférieurs à 3 ans, étaient exceptionnels mais ils deviennent courants aujourd'hui. Il fallait donc adapter certains critères. Un bail est renouvelable 2 fois au lieu d'une fois et pour une période de 3 ans maximum. Sinon, ça devient un bail classique de 9 ans.
La résiliation par le locataire se fait moyennant 3 mois de préavis et 1 mois d'indemnité, tandis que la résiliation par le propriétaire pour occupation personnelle se fait avec préavis de 3 mois et des indemnités d'un mois.
Une procédure accélérée va également apparaître dans le cas où le locataire du bien décède. Le propriétaire pourra récupérer le bien de façon plus facile.
La colocation mieux réglementée
Concernant la colocation, de plus en plus prisée chez les jeunes actifs, elle devient mieux encadrée. Plusieurs personnes qui louent le même bien peuvent demander un régime spécifique avec l'obligation de conclure un pacte sur la répartition du loyer, des charges, l'inventaire, les modalités de remplacement... Une clause de solidarité entre colocataires doit être signée, pour assurer au bailleur le bon paiement de la garantie et les loyers.
Les kots étudiants
Enfin, pour les étudiants en kot, l'étudiant doit désormais prouver son statut scolaire, les deux parties peuvent établir un bail de moins de 12 mois. Et l'étudiant peut mettre fin anticipativement au contrat, mais avec 2 mois de préavis et des indemnités équivalentes à 3 mois de loyer. Mais il échappe à ces indemnités en cas d'abandon des études, de décès du garant ou s'il y a accord de départ anticipé avec le bailleur.
https://www.rtl.be/info/belgique/so...tembre-tout-ce-qu-il-faut-savoir-1045020.aspx
