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[QUOTE="kolargool, post: 11947778, member: 157079"] En conséquence, l'accord collectif d'entreprise, de groupe ou le plan d'action en cas d'échec des négociations doit impérativement être déposé à la Dirrecte avant le 30 septembre 2013, rappelle l'Urssaf le 11 juillet 2013. Seule sont aider financièrement les petites et moyennes entreprises [/QUOTE]
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