Recours au contrat de génération par les entreprises
Le 12/07/2013
L'employeur est incité financièrement à signer des contrats de génération permettant de maintenir dans l'emploi un senior et d'embaucher un jeune.
Introduction
Un nouveau type de contrat de travail, dénommé contrat de génération fait son entrée en 2013 dans le Code du travail, aux articles L5121-6 et suivants. Son objectif est de permettre à un salarié senior de transmettre ses connaissances et son savoir-faire à un jeune, en le formant à temps partiel, sans que l'entreprise supporte des charges trop importantes.
La loi (n°2013-185) du 1er mars 2013, consacrant la création du contrat de génération, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 février 2013 (DC n°2013-665). Seul l'article 9 du projet de loi relatif à un régime de prime outre-mer a été déclaré contraire à la Constitution.
Cette loi est complétée le décret (n°2013-222) du 15 mars 2013 qui fixe les conditions de mise en oeuvre du contrat de génération, à savoir principalement le contenu des accords collectifs et plans d'actions, le montant de l'aide financière accordée à l'entreprise et la pénalité pour les entreprises qui ne se conforment pas aux nouvelles exigences.
La réforme tient compte de l'accord national interprofessionnel ouvert à la signature le 19 octobre 2012, à l'issue de la négociation menée avec les partenaires sociaux, sur la base du document d'orientation rédigé par le ministère du Travail.
Pour permettre la mise en place rapide des contrats de génération, une circulaire interministérielle (n°2012/17) du 2 octobre 2012, a fixé les modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l'emploi des seniors.
Une lettre-circulaire Acoss du 26 mars 2013 précise que les entreprises ne peuvent faire l'objet d'un redressement pour défaut de couverture par un dispositif en faveur de l'emploi des seniors d'ici au 30 septembre 2013. Cependant, la pénalité reste applicable aux entreprises, assujetties à l'obligation, qui ne seraient pas couvertes à cette date, par un accord ou un plan social conforme aux textes.
En conséquence, l'accord collectif d'entreprise, de groupe ou le plan d'action en cas d'échec des négociations doit impérativement être déposé à la Dirrecte avant le 30 septembre 2013, rappelle l'Urssaf le 11 juillet 2013.
En effet, pour inciter les entreprises à mettre en place des accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé, pour les entreprises employant au moins 50 salariés, une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés lorsqu'elles n'étaient pas couvertes par un accord ou un plan d'action.
Ces entreprises et branches n'auront pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et n'auront pas à renégocier d'accords pour une période limitée. Elles pourront dès lors se consacrer pleinement à la préparation de leurs futurs accords "contrats de génération".
Constat et objectif
la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_543
mam
Le 12/07/2013
L'employeur est incité financièrement à signer des contrats de génération permettant de maintenir dans l'emploi un senior et d'embaucher un jeune.
Introduction
Un nouveau type de contrat de travail, dénommé contrat de génération fait son entrée en 2013 dans le Code du travail, aux articles L5121-6 et suivants. Son objectif est de permettre à un salarié senior de transmettre ses connaissances et son savoir-faire à un jeune, en le formant à temps partiel, sans que l'entreprise supporte des charges trop importantes.
La loi (n°2013-185) du 1er mars 2013, consacrant la création du contrat de génération, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 février 2013 (DC n°2013-665). Seul l'article 9 du projet de loi relatif à un régime de prime outre-mer a été déclaré contraire à la Constitution.
Cette loi est complétée le décret (n°2013-222) du 15 mars 2013 qui fixe les conditions de mise en oeuvre du contrat de génération, à savoir principalement le contenu des accords collectifs et plans d'actions, le montant de l'aide financière accordée à l'entreprise et la pénalité pour les entreprises qui ne se conforment pas aux nouvelles exigences.
La réforme tient compte de l'accord national interprofessionnel ouvert à la signature le 19 octobre 2012, à l'issue de la négociation menée avec les partenaires sociaux, sur la base du document d'orientation rédigé par le ministère du Travail.
Pour permettre la mise en place rapide des contrats de génération, une circulaire interministérielle (n°2012/17) du 2 octobre 2012, a fixé les modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l'emploi des seniors.
Une lettre-circulaire Acoss du 26 mars 2013 précise que les entreprises ne peuvent faire l'objet d'un redressement pour défaut de couverture par un dispositif en faveur de l'emploi des seniors d'ici au 30 septembre 2013. Cependant, la pénalité reste applicable aux entreprises, assujetties à l'obligation, qui ne seraient pas couvertes à cette date, par un accord ou un plan social conforme aux textes.
En conséquence, l'accord collectif d'entreprise, de groupe ou le plan d'action en cas d'échec des négociations doit impérativement être déposé à la Dirrecte avant le 30 septembre 2013, rappelle l'Urssaf le 11 juillet 2013.
En effet, pour inciter les entreprises à mettre en place des accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé, pour les entreprises employant au moins 50 salariés, une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés lorsqu'elles n'étaient pas couvertes par un accord ou un plan d'action.
Ces entreprises et branches n'auront pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et n'auront pas à renégocier d'accords pour une période limitée. Elles pourront dès lors se consacrer pleinement à la préparation de leurs futurs accords "contrats de génération".
Constat et objectif
la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_543
mam
