Le projet de réforme du livre V du code de commerce relatif au traitement des difficultés de lentreprise est enfin prêt. Après avoir fait lobjet dune longue série de discussions et de concertations entre différents départements ministériels et organisations professionnelles concernées (CGEM, experts-comptables et comptables, avocats daffaires, juristes
), le texte qui contient 37 propositions damendements suivra le circuit officiel (SGG, conseil des ministres, conseil de gouvernement, Parlement) en vue de son adoption dans les mois à venir. Globalement, deux objectifs ont été visés par les rédacteurs des propositions damendement : dune part, maintenir lactivité de lentreprise en difficulté en évitant au maximum daller vers le redressement et encore moins vers la liquidation, et, dautre part, durcir le recours à cette procédure, notamment pour les chefs dentreprises malintentionnés qui essaient déchapper à leurs créanciers. Fait notable : le projet exclut de son champ dapplication toute activité qui se réfère à lartisanat qui était jusque-là concerné. «Visiblement, cest pour épargner ces métiers de la lourdeur du nouveau dispositif en attendant de mettre en place un régime spécifique plus souple», explique un expert juridique.
Les associés solidaires seront également concernés
Le recours à la procédure de redressement sera donc plus difficile que par le passé. Certes, depuis quatre ou cinq ans, conscients du fait que certains patrons profitaient des failles du texte pour échapper à leurs obligations, les juges dans les tribunaux de commerce acceptaient péniblement les requêtes. Avec la réforme, cela se compliquera davantage. Dabord, à travers la première étape par laquelle doit passer tout chef dentreprise voulant «bénéficier» de cette procédure. Ainsi, les formalités de dépôt de la demande sont plus étoffées. La requête faite auprès greffe du tribunal doit, par exemple, être accompagnée de huit documents, soit quatre de plus que ce que prévoit lactuel texte. Et parmi les nouvelles pièces exigées, figurent la situation comptable de lentreprise relative aux trois derniers mois, le reçu de dépôt douverture de redressement ou liquidation judiciaire auprès des services de ladministration fiscale ainsi que la liste exhaustive des créanciers. Cette dernière liste doit englober également, autre nouveauté, les employés avec un état précis de leurs créances et des garanties qui leur sont accordées depuis larrêt de lactivité.
http://www.lavieeco.com/news/economie/Redressement-judiciaire-ce-qui-va-changer-19734.html
Les associés solidaires seront également concernés
Le recours à la procédure de redressement sera donc plus difficile que par le passé. Certes, depuis quatre ou cinq ans, conscients du fait que certains patrons profitaient des failles du texte pour échapper à leurs obligations, les juges dans les tribunaux de commerce acceptaient péniblement les requêtes. Avec la réforme, cela se compliquera davantage. Dabord, à travers la première étape par laquelle doit passer tout chef dentreprise voulant «bénéficier» de cette procédure. Ainsi, les formalités de dépôt de la demande sont plus étoffées. La requête faite auprès greffe du tribunal doit, par exemple, être accompagnée de huit documents, soit quatre de plus que ce que prévoit lactuel texte. Et parmi les nouvelles pièces exigées, figurent la situation comptable de lentreprise relative aux trois derniers mois, le reçu de dépôt douverture de redressement ou liquidation judiciaire auprès des services de ladministration fiscale ainsi que la liste exhaustive des créanciers. Cette dernière liste doit englober également, autre nouveauté, les employés avec un état précis de leurs créances et des garanties qui leur sont accordées depuis larrêt de lactivité.
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