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[QUOTE="belgika, post: 9771485"] extrait Page140 Dorénavant : - Le chef de poste doit également vérifier quil ny a pas de soupçons de mariage simulé au sens de larticle 146bis du Code civil ou de mariage forcé au sens de larticle 146ter du Code civil. - Si le chef de poste a des soupçons de mariage simulé ou forcé après avoir interrogé séparément les candidats au mariage, il doit transmettre un rapport circonstancié à la Direction générale des Affaires consulaires (DGC) à Bruxelles - La DGC adresse lensemble du dossier au Procureur du Roi. Le certificat sera refusé en cas davis négatif du procureur du Roi - La notification du refus doit être argumentée et indiquer la possibilité dintroduire un recours contre le SPF Affaires étrangères auprès du tribunal de première instance. Le recours devant le tribunal de première instance nest pas spécifiquement organisé. Il sinscrit dans la compétence générale de cette juridiction. Il est donc loin doffrir les mêmes garanties deffectivité que laction ouverte contre un refus de lofficier de létat civil dacter la déclaration de mariage en Belgique, qui suit les formes du référé. Le vide juridique qui entoure actuellement la délivrance des CNEM porte une atteinte grave à la sécurité juridique et constitue une entrave à lexercice du droit fondamental au mariage. Il est donc impératif de légiférer en la matière. Le Médiateur fédéral recommande dencadrer par voie légale et sans délai la délivrance des certificats de non-empêchement à mariage, afin dassurer la sécurité juridique et de garantir un recours effectif au citoyen belge en cas datteinte à son droit au mariage. suite sur ce lien [url]http://www.bladi.info/268122-vide-juridique-cnem/[/url] [/QUOTE]
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