Réforme bancaire, on a (presque) tout à y gagner
Par Didier Rosière, le 21 février 2013
Cantonnement des activités les plus spéculatives dans une filiale financée de manière autonome, obligations de transparence partielle sur les activités dans tous les pays, y compris les paradis fiscaux... les principaux volets
institutionnels de la réforme bancaire, en cours de débat législatif, sont bien connus et suscitent nombre de commentaires.
On sait moins que ce texte compte également de nombreuses mesures favorables au consommateur.
Et là, on est franchement pour.
Ainsi, la loi qui vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit
le plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts (les commissions d'intervention) pour tous les clients particuliers,
dès lors qu'ils n'agissent pas pour des besoins professionnels.
Un montant maximal par mois et un montant maximal par opération seront fixés par le ministre de l'Économie.
De plus, les banques devront prévenir leurs clients 15 jours à l'avance d'un éventuel prélèvement de frais,
et devront mettre en place des mécanismes de prévention du surendettement.
La loi prévoit également d'obliger les établissements à transmettre à leurs clients une fiche d'information standardisée
sur les assurances liées aux crédits immobiliers et prêts à la consommation.
Des mesures visant à clarifier et simplifier les modalités d'utilisation du compte d'un défunt pour le paiement des frais
liés au décès, ainsi que les conditions de sa clôture, sont également au programme de ce texte.
Seul bémol : comme les sociétés d'assurance, les banques auront obligation d'appliquer l'égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et prestations en matière d'assurance.
Le rééquilibrage risque de ne pas être en faveur des femmes.
http://www.femmeactuelle.fr/droit-job/news-vie-pro-droits/banque-reforme-frais-14823#xtor=EPR-42
mam
Par Didier Rosière, le 21 février 2013
Cantonnement des activités les plus spéculatives dans une filiale financée de manière autonome, obligations de transparence partielle sur les activités dans tous les pays, y compris les paradis fiscaux... les principaux volets
institutionnels de la réforme bancaire, en cours de débat législatif, sont bien connus et suscitent nombre de commentaires.
On sait moins que ce texte compte également de nombreuses mesures favorables au consommateur.
Et là, on est franchement pour.
Ainsi, la loi qui vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit
le plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts (les commissions d'intervention) pour tous les clients particuliers,
dès lors qu'ils n'agissent pas pour des besoins professionnels.
Un montant maximal par mois et un montant maximal par opération seront fixés par le ministre de l'Économie.
De plus, les banques devront prévenir leurs clients 15 jours à l'avance d'un éventuel prélèvement de frais,
et devront mettre en place des mécanismes de prévention du surendettement.
La loi prévoit également d'obliger les établissements à transmettre à leurs clients une fiche d'information standardisée
sur les assurances liées aux crédits immobiliers et prêts à la consommation.
Des mesures visant à clarifier et simplifier les modalités d'utilisation du compte d'un défunt pour le paiement des frais
liés au décès, ainsi que les conditions de sa clôture, sont également au programme de ce texte.
Seul bémol : comme les sociétés d'assurance, les banques auront obligation d'appliquer l'égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et prestations en matière d'assurance.
Le rééquilibrage risque de ne pas être en faveur des femmes.
http://www.femmeactuelle.fr/droit-job/news-vie-pro-droits/banque-reforme-frais-14823#xtor=EPR-42
mam
