En France, c'est absolument pas le cas hein
imaginez si au bout de six mois l'accord est automatiquement accordé hahahahahaha
En France c'est même un refus implicite car la préfecture a 6 mois à partir du dépot pour statuer
Ca vaaaaa ils sont cools en Belgique
Si le conjoint est belge (ou belgo marocain) et un dossier complet il ne peut manquer aucuns documents
En règle générale, l'Office des étrangers prend une décision dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt effectif de votre demande. Si l'Office ne prend pas de décision dans ce délai, il doit autoriser la délivrance du visa.
pour ce cas les délais sont pareils que pour les étrangers ayant une carte de séjour
Le regroupant est autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (article 10 – carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (article 10 – carte A comme bénéficiaire de la protection internationale et article 10bis – carte A ou H)
délais
Nouveauté :
Ce 08/07/2016, le délai d'examen des demandes de visa et de séjour passe de 6 à 9 mois. Cette disposition est applicable aux demandes introduites à partir du 08/07/2016 et aux demandes introduites avant le 08/07/2016 et dont l'examen est toujours en cours.
Cf. loi du 17/05/2016 (Moniteur belge du 28/06/2016) |
(a) Votre dossier est complet
L'ambassade / le consulat vous remet un document attestant le dépôt de votre demande (annexe 15quinquies - AR 08/10/1981).
En règle générale, l'Office des étrangers prend une décision dans un délai de 9 mois à compter de la date indiquée sur l'attestation de dépôt.
Toutefois, quand le dossier est complexe, l'Office peut prolonger ce délai à deux reprises pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, la décision est prise dans un délai maximum de 15 mois à compter de la date indiquée sur l'attestation de dépôt (9 mois + 3 mois + 3 mois).
Le délai de 9 mois est réduit à 4 mois quand le regroupant a une carte D (résident de longue durée) ou H (carte bleue européenne).
Toutefois, quand le dossier est complexe, l'Office des Étrangers peut prolonger ce délai à une reprise pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, la décision est prise dans un délai maximum de 7 mois à compter de la date indiquée sur l'attestation de dépôt (4 mois + 3 mois).
Dans les deux cas, si l'Office ne prend pas de décision dans le délai légal (9 mois ou 4 mois), éventuellement prolongé, il doit autoriser la délivrance du visa.
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/...ternationale_et_article_10bis_–_carte_A_ou_H)
Le délai n'est donc pas dépassé n'ayant pas lu le jugement je pencherais plutôt sur le manque de preuves qui lie cet homme et son épouse exemple acte de mariage,mais il existe alors d'autres moyens de prouver son mariage si on ne peut pas l'obtenir auprès d'une ambassade ou autres administrations
