Regroupement familial en attente après 9 mois
- Initiateur de la discussion Moumen85
- Date de début
bonjour
Ce 08/07/2016, le délai d'examen des demandes de visa et de séjour passe de 6 à 9 mois. Cette disposition est applicable aux demandes introduites à partir du 08/07/2016 et aux demandes introduites avant le 08/07/2016 et dont l'examen est toujours en cours.
Cf. loi du 17/05/2016 (Moniteur belge du 28/06/2016)
(a) Votre dossier est complet
L'ambassade / le consulat vous remet un document attestant le dépôt de votre demande (annexe 15quinquies - AR 08/10/1981). En règle générale, l'Office des étrangers prend une décision dans un délai de 9 mois à compter de la date indiquée sur l'attestation de dépôt. Toutefois, quand le dossier est complexe, l'Office peut prolonger ce délai à deux reprises pour une période de 3 mois. Dans ce cas, la décision est prise dans un délai maximum de 15 mois à compter de la date indiquée sur l'attestation de dépôt (9 mois + 3 mois + 3 mois).
Le délai de 9 mois est réduit à 4 mois quand le regroupant a une carte D (résident de longue durée) ou H (carte bleue européenne). Toutefois, quand le dossier est complexe, l'Office des Étrangers peut prolonger ce délai à une reprise pour une période de 3 mois. Dans ce cas, la décision est prise dans un délai maximum de 7 mois à compter de la date indiquée sur l'attestation de dépôt (4 mois + 3 mois).
Dans les deux cas, si l'Office ne prend pas de décision dans le délai légal (9 mois ou 4 mois), éventuellement prolongé, il doit autoriser la délivrance du visa.