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[QUOTE="naaawale, post: 6840486, member: 245533"] bonjour bonjour merci Belgika.Mais est ce normal que le consulat n'aie pas pris contacte avec mon mari justement a cause de ce papiers manquant?en tout cas c est vraiment trop du n importe quoi en plus que sur le site du consulat il n est stipuler nul part qu'il me faut divorcé au Maroc il,est dit juste une photocopie de la carte d'identité bah mtn la procédure de d'éxéquature est presque terminée mais vraiment c st du n importe quoi et j ai fait part de mon souci a l'ADDE et voila ce que l on m a repondu Je fais suite à votre demande de renseignements juridiques. Pour qu’un mariage étranger puisse être reconnu en Belgique, il faut d’une part que soient respectées les conditions de forme prévues par le droit de l’Etat où le mariage a été célébré (donc les formes du droit marocain). D’autre part, chacun des époux doit avoir respecté les conditions de fond (ex : l’âge, le statut de célibataire,…) prévues par son droit national (donc le droit marocain pour votre époux et le droit belge pour ce qui vous concerne). En tant que Belge, votre mariage ne sera donc reconnu que si vous étiez célibataire, ou divorcée ou veuve au moment de la célébration du mariage. Pour la Belgique, vous étiez valablement divorcée. Vous répondez donc aux conditions de fond requises par le droit belge. Et même s’il est préférable d’informer ses autorités nationales (belges et marocaines pour vous) des changements de l’état civil survenus à l’étranger, ceci n’est pas une obligation. Concernant la mention de « célibataire » dans l’acte de mariage, celle-ci ne correspond pas exactement en effet à votre statut belge de « divorcée ». Mais cette erreur n’est pas, à mon sens, significative puisque vous êtes dans les deux pays déliée de tout lien matrimonial et c’est ce qui est essentiel. Par ailleurs, l’exequatur au Maroc des divorces belges ne pose en général pas de difficultés, il n’y aurait donc pas de raison à priori à ce que votre divorce n’ait pas été reconnu au Maroc. Par ailleurs, cette divergence de statut mentionnée dans l’acte de mariage peut être corrigée en Belgique. En effet, en tant que Belge, vous pouvez transcrire votre mariage étranger et corriger ensuite la transcription en indiquant la mention de « divorcée » plutôt que « célibataire ». Cette correction ne corrige pas l’acte de marocain en tant que tel mais seulement la transcription qui en est faite en Belgique (càd la copie intégrale dans les registres belges). Cette correction ne vaudra donc que pour la Belgique. Maintenant, il est vrai qu’il serait plus correcte de faire coordonner vos états civils en déclarant au Maroc votre mariage et en demandant l’exequatur du jugement de divorce. Concernant les démarches pour faire exéquaturer le divorce belge au Maroc, je vous invite à consulter le site du ministère de la Justice marocain : [url]http://www.justice.gov.ma/fr/droits/droits.aspx?_iddt=9[/url] Il semblerait que vous puissiez mandater une personne pour faire les démarches pour vous. Par ailleurs, la liste des documents à produire est la suivante : - Jugement de divorce - Attestation de non appel et non recours (du Tribunal) - Traduire les deux documents en arabe - Légaliser les documents (Arabe et Français) aux Ministères de la Justice belge puis au Ministère des Affaires Etrangères à Bruxelles - Légalisation au Consulat Général du Maroc (de Bruxelles ou Liège) - Joindre copie intégrale de l'acte de mariage légalisée également Si vous rencontrez des difficultés avec la commune, n’hésitez pas à nous recontacter. Caroline APERS Juriste ADDE - Point d'appui DIP familial rue du Boulet, 22 B - 1000 Bruxelles Tél : 02/227.42.47 Fax : 02/227.42.44 ca pourrais aider [/QUOTE]
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