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[QUOTE="mam80, post: 10402362, member: 228134"] pour information va voir sur bladi juridique pour ton ODQT et centre de rétention et garde à vue (ainsi , tu seras au point pour discuter avec la cimade) un extrait : Garde à vue pour séjour irrégulier, premier veto de la Cour de cassation le 15.03. 2012 La Cour de cassation a fait une remise en cause de la garde à vue des étrangers en séjour irrégulier, mesure à laquelle sont soumis 60.000 clandestins par an selon GISTI, le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés concernant le centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande ( près de Rennes) La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le séjour irrégulier d'un étranger ne peut suffire à son placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure d'expulsion. Cet avis rendu mardi doit orienter la première chambre civile de la haute juridiction, qui tranchera définitivement la question à une date qui n'est pas encore connue. "Ce serait une rupture avec l'idée que l'étranger est assimilé à un délinquant et une remise en cause de la pratique quotidienne", s'est félicité Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, association assistant les étrangers en rétention. "La question est: quand vous arrêtez un étranger en séjour irrégulier, combien de temps vous pouvez le garder et sous quel mode: garde à vue ou contrôle d'identité?" a-t-il résumé va lire la suite sur bladi juridique mam [/QUOTE]
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