l'APS
Autorisation provisoire de séjour en fin d'études pour étudiants étrangers
Mise à jour le 20/06/2017
Une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de 12 mois peut être délivrée à certains étudiants étrangers souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle ou justifiant d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à leur formation.
Cette disposition ne concerne pas les étudiants algériens dont le droit au séjour en France est régi par les dispositions de l’accord franco-algérien.
La durée de l’APS et son caractère renouvelable varient en application d’accords conclus par les autorités françaises avec certains pays.
Conformément aux dispositions de l'article R 5221-26 du code du travail, l’étranger bénéficiaire d’une APS « étudiant en recherche d’emploi et/ou justifiant d'un projet de création d'entreprise » d'une durée de 12 mois est autorisé, jusqu’à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle ou jusqu'à la création de l'entreprise relevant du domaine de sa formation, à exercer une activité salariée dans la limite de 964h.
L'emploi cherché ou exercé, ou le projet de création d'entreprise, doit être en relation avec la formation suivie.
Selon le domaine professionnel concerné, la rémunération de cet emploi doit atteindre un seul fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.
Conditions de délivrance :
Etre en possession d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité,
Etre titulaire d’un diplôme au moins équivalent au grade de master, obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur français habilité au plan national, diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministère de l’enseignement supérieur et du ministère de l'intérieur, ou être titulaire d'un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles (mastère et "master of science") ou d'un diplôme de licence professionnelle (la présentation du diplôme peut être différée au jour de la remise de l’APS, c'est à dire à l’expiration du titre de séjour « étudiant »),
Dépôt de la demande :
La demande doit être formulée avant l'expiration du titre de séjour "étudiant".
La demande doit obligatoirement être déposée en préfecture
Documents à présenter au dépôt de la demande (originaux et photocopies en format A4 et non agrafées) :
Passeport en cours de validité,
Acte d’état civil,
3 photographies d’identité identiques, bien contrastées, de moins de 6 mois, format 35x45, sur fond clair, tête nue et de face, non découpées
,Carte de séjour temporaire « étudiant » recto-verso en cours de validité,
Le diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d’enseignement supérieur ou une attestation définitive de réussite.
Ou le diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles (mastère et "master of science") ou le diplôme de licence professionnelle.
Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas en possession du diplôme au moment de la demande d’autorisation provisoire de séjour, précisez dans votre lettre de demande la date à laquelle vous disposerez d’une attestation définitive de réussite et joignez une copie de votre certificat de scolarité,
Une lettre, datée et signée, indiquant la nature de la demande,Le cas échéant, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation,
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (contrat de bail, facture d'électricité, de téléphone fixe, quittance de loyer non manuscrite, facture du fournisseur d'accès à Internet, contrat d'assurance-habitation...).
Si vous êtes hébergé par un particulier : attestation manuscrite de l'hébergeant, copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile de moins de trois mois de l'hébergeant.
A noter que les quittances de loyer établies par des particuliers, les factures de téléphones portables ne comportant pas de dispositif 2D-Doc, les factures sous forme d'échéancier ne sont pas acceptées.
suite sur
http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-...our-en-fin-d-etudes-pour-etudiants-etrangers#
donc tu vois pour ton renouvellement de passeport en fonction de ça
à ta place, je ferais ce renouvellement
mam
