Renouvellement période d'essai

*****************URGENT***************

Des spécialistes en droit du travail (français) ?

Je voudrais connaitre les conditions pour les renouvellements de période d'essai.
Envoyer un courrier simple pour renouveler une période d'essai est-il recevable ?

A vous lire,


(mam80 si tu passes par là, soit la bienvenue, je sais que tu taquines en droit)
 

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
ta période d'essai est liée à un contrat de travail
je n'ai pas entendu parler de son renouvellement car, de plus, maintenant la période d'essai est directement assimilée au contrat e travail proprement dit, soit : elle vaut contrat de travail
je demande à celles ou ceux qui auraient d'autres infos sur le sujet de bien vouloir les communiquer, s'il vous plait

ps : QUI veut renouveler la période d'essai ?

mam
 

allissia

l'air de rien............
droit privé ou droit privé?
Cela depend s il y a eu un accord branche ou pas .

de toute les manieres ta nouvelle periode d'essai devra etre plus courte que la prescedente.
mais la periode d'essai doit etre formalisé et non un acte unilateral de la part de l employeur il faut qu il y ai une acte motivant ta volonté de renouveller celle ci sinon cela peut etre qualifier de licenciement abusif .

donc un avenant doit etre fait avec signature de ta part et mention . idem en droit public et soumis ensuite au controle de legalité.

ps réponse en gros vu que je n ai pas tout saisi cette histoire de lettre.
 
*****************URGENT***************

Des spécialistes en droit du travail (français) ?

Je voudrais connaitre les conditions pour les renouvellements de période d'essai.
Envoyer un courrier simple pour renouveler une période d'essai est-il recevable ?

A vous lire,


(mam80 si tu passes par là, soit la bienvenue, je sais que tu taquines en droit)

Toi ou l'employeur pouvez à la date de fin de la periode d'essai soit prolonger soit mettre fin tt simplement

La prolongation de part et d'autre peut se faire lors d'une rencontre de mise au point mais si elle est faite par ecrit c'est aussi bien

s'attendre neanmoins à ce qu'en cas de desaccord il y ait une demande d'eclaircissement .attendre aussi que l'employeur se prononce par son avis et ensuite transmettre le sien

s'assurer quand meme que d'apres l'article L. 1221-23 du Code du travail il a ete prevu une periode de prolongement
 
ta période d'essai est liée à un contrat de travail
je n'ai pas entendu parler de son renouvellement car, de plus, maintenant la période d'essai est directement assimilée au contrat e travail proprement dit, soit : elle vaut contrat de travail
je demande à celles ou ceux qui auraient d'autres infos sur le sujet de bien vouloir les communiquer, s'il vous plait

ps : QUI veut renouveler la période d'essai ?

mam


un avenant de contrat à durée indéterminée a été signé (pour ajouter 1h/ jour sur un autre secteur), la période d'essai prévue était de 1 mois pour cet avenant.

La société lui a ensuite supprimée cette heure à cette salarié sans prévenir (sous prétexte qu'il n'arrivait pas à la joindre par téléphone) alors que la période d'essai était finie.

Le patron explique qu'il était dans ses droits car encore en période d'essai et prétend avoir envoyé un courrier simple de renouvellement de période d'essai, courrier qui comme par hasard n'a pas jamais été reçu.
 
droit privé ou droit privé?
Cela depend s il y a eu un accord branche ou pas .

de toute les manieres ta nouvelle periode d'essai devra etre plus courte que la prescedente.
mais la periode d'essai doit etre formalisé et non un acte unilateral de la part de l employeur il faut qu il y ai une acte motivant ta volonté de renouveller celle ci sinon cela peut etre qualifier de licenciement abusif .

donc un avenant doit etre fait avec signature de ta part et mention . idem en droit public et soumis ensuite au controle de legalité.

ps réponse en gros vu que je n ai pas tout saisi cette histoire de lettre.

il s'agit de droit privé
.
 
Toi ou l'employeur pouvez à la date de fin de la periode d'essai soit prolonger soit mettre fin tt simplement

La prolongation de part et d'autre peut se faire lors d'une rencontre de mise au point mais si elle est faite par ecrit c'est aussi bien

s'attendre neanmoins à ce qu'en cas de desaccord il y ait une demande d'eclaircissement .attendre aussi que l'employeur se prononce par son avis et ensuite transmettre le sien

s'assurer quand meme que d'apres l'article L. 1221-23 du Code du travail il a ete prevu une periode de prolongement

il n'y a eu aucune mise au moins, le patron parle d'un écrit mais rien a été reçu
 
cette histoire de lettre tu parles d'un avenant proposé par ton employeur ?

Désolée je suis pas très claire j'avoue

l'avenant au CDI (pour ajouter 1h/ jour) a été signé par les 2 parties
Cet avenant prévoyait une periode d'essai de 1 mois. Le mois est passé et la salarié apprend que cet avenant au contrat n'a plus lieu d'être, on lui a donc supprimé cette heure de travail.
La salarié n'est pas d'accord puisque la période d'essai est terminée (ce qui est logique)
MAIS le patron lui dit qu'elle était encore en période d'essai car il avait envoyé un courrier pour prolonger cette période (par courrier simple, et courrier jamais reçu)
 

allissia

l'air de rien............
Désolée je suis pas très claire j'avoue

l'avenant au CDI (pour ajouter 1h/ jour) a été signé par les 2 parties
Cet avenant prévoyait une periode d'essai de 1 mois. Le mois est passé et la salarié apprend que cet avenant au contrat n'a plus lieu d'être, on lui a donc supprimé cette heure de travail.
La salarié n'est pas d'accord puisque la période d'essai est terminée (ce qui est logique)
MAIS le patron lui dit qu'elle était encore en période d'essai car il avait envoyé un courrier pour prolonger cette période (par courrier simple, et courrier jamais reçu)
on ne prolonge pas une periode d'essai par envois d'un courier simple et la prolongation d'une periode d'essai n est pas un acte unilateral de la part de l employeur.
 
Désolée je suis pas très claire j'avoue

l'avenant au CDI (pour ajouter 1h/ jour) a été signé par les 2 parties
Cet avenant prévoyait une periode d'essai de 1 mois. Le mois est passé et la salarié apprend que cet avenant au contrat n'a plus lieu d'être, on lui a donc supprimé cette heure de travail.
La salarié n'est pas d'accord puisque la période d'essai est terminée (ce qui est logique)
MAIS le patron lui dit qu'elle était encore en période d'essai car il avait envoyé un courrier pour prolonger cette période (par courrier simple, et courrier jamais reçu)
je recapitule

il y a eu un avenant prevoyant 1h/jour cet avenant a ete signé par les deux parties .(donc il est valable)

la periode d'essai est terminée


l'employeur declare avoir annuler l'avenant

et dans ce sens demande une prolongation de la periode d'essai




en resumé

il souhaite prolonger la periode d'essai du fait de ce nouveau avenant 'le fait d'annuler demande un avenant et en l'occurence un cycle d'acceptation des deux parties)

Il declare avoir envoyer un courrier faisant etat de son souhait de prolonger




est ce bien cela
 
dans un premier temps

tte modification du contrat initial demande un avenant qui doit etre aussi signé par les deux parties


ensuite pour la prolongation de la periode d'essai

l'employeur doit formaliser le renouvellement ce qui est loin d'être l'étape la plus simple pour l'employeur.Pour ton info les juges se montrent intransigeants sur la manière dont le salarié va donner son accord : le renouvellement ne doit pas résulter d'une décision unilatérale de l'employeur je rejoins allissia, qui ne peut se contenter de dire au salarié que sa période d'essai est renouvelée comme le prévoit son contrat de travail. Il est donc indispensable d'obtenir l'accord express du salarié sur le renouvellement de sa période d'essai par un document spécifique ou un avenant au contrat de travail. Ce formalisme est obligatoire, et cela, même quand la convention collective qui prévoit le renouvellement ne fixe pas de telles conditions. Mais attention, le seul fait que le salarié appose sa signature sur un document prévoyant les conditions du renouvellement ne suffit pas à valider la prolongation de l'essai. En effet, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 juillet dernier, que l'employeur doit apporter la preuve de la volonté non équivoque du salarié d'accepter le renouvellement. Pour éviter tout litige, celui-ci doit indiquer sur le document l'informant du renouvellement une mention telle que "lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de ma période d'essai", suivie de sa signature. Le respect de ce formalisme est indispensable car, si le renouvellement n'est pas conforme à l'exigence des juges, le contrat de travail devient définitif.



esperant cher Chebakkia avoir repondu à tes attentes d'eclaircissement
 
je recapitule

il y a eu un avenant prevoyant 1h/jour cet avenant a ete signé par les deux parties .(donc il est valable)

la periode d'essai est terminée


l'employeur declare avoir annuler l'avenant

car la salarié est toujours en période d'essai (il aurait envoyé un courrier de renouvellement de période d'essai, mais ce courrier n'a jamais été reçu)

Selon le patron, ce salarié était donc encore en période d'essai donc en droit d'annuler l'avant de CDI.


Non,

je reprend ton résumé et le réctifie

Je doute très fortement que sa façon d'agir soit légale, ou alors le droit du travail est vraiment mal fait!!
 
L 1221- 23 CT et jurisprudence C cas de juillet 2010 .
a verifier avec un privatiste mais je pense que c'est ça.
pour aider à comprendre et si Allissia le permet


Article L1221-23

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
 
Non,

je reprend ton résumé et le réctifie

Je doute très fortement que sa façon d'agir soit légale, ou alors le droit du travail est vraiment mal fait!!
je ne dis nullement cela je fais des presomptions pour essayer d'etayer les faits de part et d'autre tt simplement

quoiqu'il en soit allissia et les autres avons j'espere repondu à tes attentes

nenanmoins maintenant il faut lancer les actions
 

allissia

l'air de rien............
pour aider à comprendre et si Allissia le permet


Article L1221-23

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Je te permet le privatiste ;)

oui je regarderais qd meme l accord qd meme mais bon tu t y connais je vous laisse;)
 
pour aider à comprendre et si Allissia le permet


Article L1221-23

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Donc si le contrat ne prévoit pas expressement la possibilité de renouvellement de periode d'essai, la question ne se pose meme pas! je verifie ça et vous tiens au jus
 

allissia

l'air de rien............
c'est bien ça oui .
pour moi voici ma lecture
vu le qu il y a eu un avenant au contrat signé et valide par les 2 parties .
vu que l employeur n'a pas fait etat dans cet avenant d'une modification du contrat.
vu le code du travail et la loi de 2008
vu que le dit emloyeur n'a pas de preuves et n a pas d'avenant signé avec mention.
l'employe est ds son droit .

mais aller aux prud hommes pour 1 h de plus est ce raisonnable ?

a verifier avec le privatiste.
 
pour moi voici ma lecture
vu le qu il y a eu un avenant au contrat signé et valide par les 2 parties .
vu que l employeur n'a pas fait etat dans cet avenant d'une modification du contrat.
vu le code du travail et la loi de 2008
vu que le dit emloyeur n'a pas de preuves et n a pas d'avenant signé avec mention.
l'employe est ds son droit .

mais aller aux prud hommes pour 1 h de plus est ce raisonnable ?

a verifier avec le privatiste.


Non la salarié en question n'irait pas jusqu'au prud'hommes pour diverses raison mais lui faire entendre que ce n'est parce qu'elle parle moyennement français, qu'elle est bête et ne peut se renseigner sur ses droits, .
J'ai appelé ce dit patron, lui expliquant que je doutais fort que cette façon d'agir soit légale, mais m'a confirmé qu'il était bien dans ces droits. malheureusement connaissant peu le droit du travail j'ai manqué d'argument. maintenant que j'en sais un peu plus et vous en remercie, je compte bien le rappeler.
 

allissia

l'air de rien............
Non la salarié en question n'irait pas jusqu'au prud'hommes pour diverses raison mais lui faire entendre que ce n'est parce qu'elle parle moyennement français, qu'elle est bête et ne peut se renseigner sur ses droits, .
J'ai appelé ce dit patron, lui expliquant que je doutais fort que cette façon d'agir soit légale, mais m'a confirmé qu'il était bien dans ces droits. malheureusement connaissant peu le droit du travail j'ai manqué d'argument. maintenant que j'en sais un peu plus et vous en remercie, je compte bien le rappeler.
verifie mon raisonnement avec le privatiste present .passe par les syndicats on n attaque pas un patron tous seul.

bonne chance à toi;)
 
pour moi voici ma lecture
vu le qu il y a eu un avenant au contrat signé et valide par les 2 parties .
vu que l employeur n'a pas fait etat dans cet avenant d'une modification du contrat.
vu le code du travail et la loi de 2008
vu que le dit emloyeur n'a pas de preuves et n a pas d'avenant signé avec mention.
l'employe est ds son droit .

mais aller aux prud hommes pour 1 h de plus est ce raisonnable ?

a verifier avec le privatiste.


ton approche est tres bonne ensuite que cherche chebbakya ?
Là est la question ?

se lancer dans une bataille ,negocier son point de vue ,bref divers possibilites

tt d'abord de tte façon le contrat est ferme et definitif en ce sens il est validé tel quel avec l'avenant duement signe par les deux parties et donnant jouissance à l'interessé de certaines dispositions en l'occurence cette heure

Ceci est ce qu'elle a entre les mains
ensuite si l'employer pense avoir fait une bourde il peut etre amener à revenir sur son avenant mais dans ce cas il FAUT qu'il negocie
 
verifie mon raisonnement avec le privatiste present .passe par les syndicats on n attaque pas un patron tous seul.

bonne chance à toi;)
Oupps eviter les syndicats dans un premier temps


mieux vaut pour elle d'abord d'assoir sa position par un AR en exposant les faits et sans trop etayer ses droits

et traiter cela ensuite par un tete à tete
je pense qu'elle a tout à gagner à negocier


sinon avant tte chose ,bien revoir sa strategie avec un specialiste

tout
 
Oupps eviter les syndicats dans un premier temps


mieux vaut pour elle d'abord d'assoir sa position par un AR en exposant les faits et sans trop etayer ses droits

et traiter cela ensuite par un tete à tete
je pense qu'elle a tout à gagner à negocier


sinon avant tte chose ,bien revoir sa strategie avec un specialiste

tout

La personne concernée ne souhaite pas aller aussi loin (prud'hommes, syndicats...) Je souhaitai pour l'instant simplement connaitre ses droits pour pouvoir en reparler correctement à son patron (la salarié ne parlant pas très bien français) et lui faire savoir qu'elle sait qu'il y a abus et négocier.
 

dawn06

jour après jour
VIB
Bien que tout ce qui a été dit est juste, cela est pas assez précis.

Il a t'il eu rupture de la période d'essai et retour au contrat initial?

A partir de quand courait la période d'essai? combien de temps s'est écoulé entre le 1er contrat et le 2eme?

Hormis cette heure en plus, y a t'il eu un changement de statut ou pas?

si tu pouvais refaire une chronologie avec des dates, je me ferais un plaisir de te répondre.
 
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