Reprise d'un bail , problèmes avec la Mairie

[soussia12]

Bonjour à tous ,

Je compte prochainement signer un contrat d'un bail commercial , on m'a conseillé de me renseigner à la commune.
A la mairie on m'a demandé de faire une déclaration de cession de bail commercial car la rue dans laquelle se trouve le local est soumise au droit de préemption . La réponse peut prendre jusqu'à deux mois ce qui est troooop long.

J'ai appelé le propriétaire ainsi que le bailleur actuel qui m'ont affirmés que la déclaration est inutile car il s'agit d'un bien privé .

Puis-je signer ce bail ?

Que faire?

 

[mam80]

http://www.droitdelurbanisme.com/in...la-dia&catid=34:droit-de-preemption&Itemid=56
<La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l&#8217;acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente. >
<Il convient de vérifier avec attention si le bien ou la mutation est effectivement ou non soumis au droit de préemption. Le défaut de DIA préalable à une aliénation entrant dans le champ d&#8217;application du DPU entraîne systématiquement l&#8217;annulation de la vente par le juge sur une action en nullité engagée par la commune (CA Aix-en-Provence, 1re ch., 13mars 1991, Cne de N. Arrêté n°40).
L&#8217;article L.213-2 du Code de l&#8217;urbanisme fait obligation à tout vendeur d&#8217;un bien soumis au DPU d&#8217;adresser à sa commune une DIA, sous peine de nullité. Il s&#8217;agit d&#8217;une nullité relative qui peut être invoquée par le titulaire du DPU pendant les cinq années qui suivent la vente.>
là, il s"agit de vente CODE DE L URBANISME

trop de risques il me semble
à ta place, je ne signe pas
désolée
pour éteiller ces infos, je te conseille de prendre l'avis d'un notaire qui sera + clair
en lui exposant tous les détails
bon courage à toi

mam

 

[soussia12]

http://www.droitdelurbanisme.com/in...la-dia&catid=34:droit-de-preemption&Itemid=56
<La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l’acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente. >
<Il convient de vérifier avec attention si le bien ou la mutation est effectivement ou non soumis au droit de préemption. Le défaut de DIA préalable à une aliénation entrant dans le champ d’application du DPU entraîne systématiquement l’annulation de la vente par le juge sur une action en nullité engagée par la commune (CA Aix-en-Provence, 1re ch., 13mars 1991, Cne de N. Arrêté n°40).
L’article L.213-2 du Code de l’urbanisme fait obligation à tout vendeur d’un bien soumis au DPU d’adresser à sa commune une DIA, sous peine de nullité. Il s’agit d’une nullité relative qui peut être invoquée par le titulaire du DPU pendant les cinq années qui suivent la vente.>
là, il s"agit de vente CODE DE L URBANISME

trop de risques il me semble
à ta place, je ne signe pas
désolée
pour éteiller ces infos, je te conseille de prendre l'avis d'un notaire qui sera + clair
en lui exposant tous les détails
bon courage à toi

mam

Merci d'avoir pris le temps de répondre

Comme le stipule l'article que tu as posté ; cela concerne les "ventes" , ce qui n'est pas mon cas , j'achète pas le local .
C'est vrmt pas clair entre la mairie qui me renvoi d'un service à l'autre , et le propriétaire qui me dit que ce n'est pas nécéssaire....

Je crois que le mieux est de demander conseil à un notaire comme tu dis , merci

 

[mam80]

je t'en prie, soussia

mam

 

[allissia]

Merci d'avoir pris le temps de répondre

Comme le stipule l'article que tu as posté ; cela concerne les "ventes" , ce qui n'est pas mon cas , j'achète pas le local .
C'est vrmt pas clair entre la mairie qui me renvoi d'un service à l'autre , et le propriétaire qui me dit que ce n'est pas nécéssaire....

Je crois que le mieux est de demander conseil à un notaire comme tu dis , merci

si c est pour une location tu n'as aucun besoin de passer par le service urba.
seule les ventes sont concernés par le droit de préemption, d'ailleurs les DIA passe directement du notaire au service municipaux , avec un delais de reponse de 2 mois. Si ton bien n est pas en ZPPAUP il est rare que l on preempte.

aucun acte de location ne passe par les services municipaux.

edit: a moins qu il y ai un changement de destination du bien

 

[mam80]

c'est bien ce que dit l'article complet
c'est pourquoi passer prendre conseil dans un office notarial me semble judicieux

mam