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- Pouvoir prouver ses diplômes ou son expérience professionnelle pour l'un de ces métiers (prévoir la traduction des diplômes, attestations d'emploi... en plus des originaux).
Attention : la préfecture pourra saisir votre consulat pour des vérifications.
- Avoir un engagement ferme de l'employeur :
- un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), ou à titre exceptionnel un Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'au moins un an. La promesse d'embauche ne suffit pas.
3. Comment déposer sa demande ?
- Vous devez déposer votre dossier à la préfecture de votre lieu de résidence. Il est conseillé d'y aller accompagné de son employeur. La circulaire du 7 janvier 2008 précise que dans ce cas les dossiers seront étudiés plus rapidement.
- La préfecture vous donnera une liste de pièces à fournir (lettre de l’employeur expliquant le choix du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer, extrait du K bis, copie du bordereau de versement des cotisations et contributions sociales, CV et diplômes…
.
Si votre dossier est complet et recevable : elle le transmettra à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), qui est compétente pour délivrer l'autorisation de travail.
- La DDTEFP vérifie les conditions de travail, la rémunération et le respect de la
législation sociale par l’employeur mais elle ne peut pas vous opposer la situation de l'emploi (ce qui signifie qu’elle ne peut pas mettre en avant la situation du marché du travail pour refuser de vous attribuer une autorisation de travail)
- Si la DDTEFP donne son accord pour le droit au travail, la préfecture pourra vous délivrer une carte de séjour « salarié » valable un an (l'employeur devra payer une taxe à l'ANAEM).
ATTENTION : la décision finale revient à la préfecture. Même si vous remplissez toutes les conditions, la préfecture peut refuser de vous régulariser, et prendre contre vous une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Le recours devant le Tribunal administratif sera très difficile.
DES LORS, NOUS VOUS CONSEILLONS UNE EXTREME PRUDENCE.
ALGERIENS ET TUNISIENS
sont exclus de ces nouvelles mesures car leur situation est régie par les accords bilatéraux :
- Accords franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
- Accords franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.
Des négociations seraient prévues dans les prochaines semaines avec la Tunisie pour la signature d'un accord bilatéral qui pourrait déboucher sur l'ouverture de certains métiers.
AUTRES ACCORDS BILATERAUX
Le gouvernement français a signé des accords avec certains Etats : SENEGAL, GABON, CONGO, BENIN. Ces accords ajoutent des métiers supplémentaires par rapport aux 30 de la liste.
Attention : ces listes de métiers spécifiques ne seront valables que lorsqu'elles auront été ratifiées par le Parlement.
RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ETATS EUROPEENS
Sont concernés : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, et Slovénie.
Quel droit au séjour ?
