Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / France
Retourner au Maroc aprés 8 ans de vie en France
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="mam80, post: 8332472, member: 228134"] suite et fin Le droit au séjour de plus de 3 mois pour les nouveaux Européens est conditionné par l'existence de ressources propres (pension, retraite...) et d’une couverture maladie, ou par l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, les activités salariées restent soumises à une autorisation préalable, qui doit être demandée à la DDTEFP du lieu de résidence. La liste des métiers La circulaire du 20 décembre 2007 fixe une liste de 150 métiers accessibles sans que la situation de l'emploi ne soit opposable (ce qui signifie que la DDETFP ne peut pas mettre en avant la situation du marché du travail pour refuser d’attribuer une autorisation de travail). Procédure - L'employeur présente une promesse d'embauche à la DDTEFP (Attention : le salaire proposé doit être au moins égal au SMIC quel que soit le nombre d'heures de travail). - Si la DDTEFP donne son accord, vous devez vous présenter avec cette autorisation à la préfecture pour retirer un titre de séjour (Attention : l'employeur devra payer une taxe à l'ANAEM). - Si la DDTEFP refuse, vous pouvez contester cette décision : recours gracieux auprès de la DDTEFP ou contentieux (Tribunal Administratif) retour à la page précédente | toute les fiches pratiques accueil - espace presse - boutique Cimade - espace donateurs - fils RSS - plan du site - contacts </html mam [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / France
Retourner au Maroc aprés 8 ans de vie en France
Haut