De nombreux automobilistes le font et ignorent qu'ils n'en ont en réalité pas le droit. Stationner son véhicule devant son propre garage, même si cela n'occasionne aucune gêne pour les piétons, est une infraction, passible d'une amende.
Stationner devant son garage est une infraction
Le 20 juin 2017, la Cour de Cassation a cassé le jugement rendu par le tribunal de police. L'affaire concerne un automobiliste qui avait fait l'objet d'un procès-verbal pour « stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble », comme le rapporte un article d'un site administratif officiel.
Le tribunal de police avait décidé de le relaxer, considérant que « l'entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de l'immeuble lui appartenant qui constituait son domicile et ne desservait que son garage ». Par ailleurs, le stationnement de son véhicule ne gênait pas les piétons, puisque le trottoir était laissé libre.
Une amende de 35 € si vous stationnez devant votre garage
Mais la Cour de Cassation ne voit pas les choses de cet œil.
S'il n'a pas lieu dans un espace privé en mono-propriété et même s'il ne gêne pas les piétons, le stationnement devant une entrée carrossable est une infraction.
La sanction prévue, pour ce genre d'infraction, est une amende de 35 € (75 € en cas de retard de paiement) et la mise à la fourrière du véhicule.
mam
Stationner devant son garage est une infraction
Le 20 juin 2017, la Cour de Cassation a cassé le jugement rendu par le tribunal de police. L'affaire concerne un automobiliste qui avait fait l'objet d'un procès-verbal pour « stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble », comme le rapporte un article d'un site administratif officiel.
Le tribunal de police avait décidé de le relaxer, considérant que « l'entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de l'immeuble lui appartenant qui constituait son domicile et ne desservait que son garage ». Par ailleurs, le stationnement de son véhicule ne gênait pas les piétons, puisque le trottoir était laissé libre.
Une amende de 35 € si vous stationnez devant votre garage
Mais la Cour de Cassation ne voit pas les choses de cet œil.
S'il n'a pas lieu dans un espace privé en mono-propriété et même s'il ne gêne pas les piétons, le stationnement devant une entrée carrossable est une infraction.
La sanction prévue, pour ce genre d'infraction, est une amende de 35 € (75 € en cas de retard de paiement) et la mise à la fourrière du véhicule.
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