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[QUOTE="shams007, post: 17596687, member: 85007"] [HEADING=2]Comment informer l'employeur du refus ?[/HEADING] La loi ne précise pas de quelle matière le salarié doit faire connaître son refus à son employeur. Cependant, pour des raisons évidentes de preuve, il est conseillé d’établir un écrit, qui sera adressé à l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remis en mains propres contre décharge. [HEADING=2]Modèle de lettre de refus de rupture conventionnelle par le salarié[/HEADING] [I]Madame, Monsieur, Par courrier en date du (date), vous me proposez une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je vous informe par la présente, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, que je ne souhaite pas donner une suite favorable à votre proposition. Je reste à votre disposition pour échanger avec vous sur les raisons qui motivent votre demande, et sur des modifications éventuelles à apporter à notre relation de travail. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature[/I] [/QUOTE]
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