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Le Maroc près de chez vous
Maroc / France
S'accaparer l 'héritage et le spolier au Maroc sans aucune procuration écrite
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[QUOTE="alicemoitronkil, post: 17537369, member: 287923"] 1)tous les propriétaires doivent maintenant être sur le bail... il y a eu trop de "magouilles" dans le passé. et ils ont arrêté les procurations. (sauf si signé devant notaire et limité à une action particulière et limité dans le temps) 2) l'infraction de bénéficier du bien d'autrui ( c passible à 2 ans de prison et assimilé à du vol, j'ai pas les articles du code pénal en tête mais ils existent). 3) accord verbal ne suffit pas et écrit n'est pas valable sauf mon point 1. 4) la seule chose que le juge peut imposer c'est ce qui est en accord avec la loi. il ne peut pas forcer quelqu'un à vendre quoi que ce soit. il peut proposer un partage judiciaire. Mais chaque propriétaire peut refuser la proposition du juge et l'histoire est partie pour 1,5,10,15,20 ans sans solutions. Le juge peut aussi suggérer que celui qui n'est pas d'accord avec le prix, vend aux autres bénéficiaires sa part au prix qu'il a demandé. Aux autres d'accepter ou de refuser... C'est très compliqué les histoires d'héritage quand les héritiers ne s'entendent pas. la justice se prononcera uniquement sur la spoliation, rien d'autres. [/QUOTE]
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