S'accaparer l 'héritage et le spolier au Maroc sans aucune procuration écrite

[reyenne]

un proche parent veut louer une maison qui appartient à des héritiers et il a aucune procuration écrite de aucun des héritiers et il clame qu'il a l'assentiment oral des héritiers

est ce qu'il perdra si un des héritiers le poursuit en justice au Maroc ?car il loue la maison des héritiers sans procuration écrite ?? il est lui aussi héritier

quelle est la solution si on a affaire à un sourd qui vous bloque et ne vous répond pas

 

[vanichoco]

Il faut prendre un avocat et agir vite.

 

[Smille]

Et pkoi pas ne pas le faire par écrit!!! Si tous les héritiers lui donnent l autorisation, qui le font sur papier.

 

[magicnanou]

un proche parent veut louer une maison qui appartient à des héritiers et il a aucune procuration écrite de aucun des héritiers et il clame qu'il a l'assentiment oral des héritiers

il faut une procuration des héritiers faite au consulat

est ce qu'il perdra si un des héritiers le poursuit en justice au Maroc ?car il loue la maison des héritiers sans procuration écrite ?? il est lui aussi héritier

si un des héritiers le poursuit il sera bien évidemment perdant de plus, est ce qu'il déclare les loyers? l'argent des loyers doit être divisés pour tout les héritiers ainsi que les dépenses pour l'entretien de la maison ou encore les taxes

il faut que tout ça soit déclaré et que vous ayez tous des preuves de la location (bail,quittance de loyer, dépenses,taxes) si vous recevez rien de sa part, celà vous servira au cas ou la maison sera mise en vente et que le juge déduira tout les loyers qu'il a perçu

quelle est la solution si on a affaire à un sourd qui vous bloque et ne vous répond pas

avoir au moins les reçus si il veut pas il y a pas d'autres solution que l'attaqué en justice

si non, si cette maison est vide qu'aucun des héritiers vit dedans,c'est une bonne idée de la mettre en location au moins pour l'entretien de celle ci

si non faut la vendre si vous vous entendez pas

 

[reyenne]

combien de temps ça prend au tribunal si je fais constater par huissier de justice que la maison est louée ? et que se passera t'il ensuite pour celui qui a loué sans procuration ?

 

[Rayhanaaa]

Il n'a pas le droit de louer sans le consentement de tous les héritiers.

C'est toujours au moment de l'héritage qu'on voit le vrai visage de certaines personnes. Allah yehdina

Allah y sehel

 

[alicemoitronkil]

Le code pénal marocain gère ce genre de situation.... Il y a plusieurs articles qui répriment ce genre de comportement... Donc une simple plainte au pénal et le loueur se ravisera.

 

[alicemoitronkil]

il faut une procuration des héritiers faite au consulat


si un des héritiers le poursuit il sera bien évidemment perdant de plus, est ce qu'il déclare les loyers? l'argent des loyers doit être divisés pour tout les héritiers ainsi que les dépenses pour l'entretien de la maison ou encore les taxes

il faut que tout ça soit déclaré et que vous ayez tous des preuves de la location (bail,quittance de loyer, dépenses,taxes) si vous recevez rien de sa part, celà vous servira au cas ou la maison sera mise en vente et que le juge déduira tout les loyers qu'il a perçu

avoir au moins les reçus si il veut pas il y a pas d'autres solution que l'attaqué en justice

si non, si cette maison est vide qu'aucun des héritiers vit dedans,c'est une bonne idée de la mettre en location au moins pour l'entretien de celle ci

si non faut la vendre si vous vous entendez pas

Non les procurations ne sont pas acceptable pour ce genre de situation.
Le partage du loyer ne règle pas l'infraction
Ton 3ème paragraphe n'a pas de valeur au Maroc.
Le fait que la maison soit vide n'est pas une excuse de la louer sans l'accord des autres

Vendre la maison est la seule solution... mais là les problèmes commencent généralement.... Si une personne n'accepte pas le prix de vente, la maison ne sera pas vendu... là ça devient galère...

 

[magicnanou]

Non les procurations ne sont pas acceptable pour ce genre de situation.

il doit existait autre chose si non comment ferait les propriétaires d'un même bien mis en location?

Le partage du loyer ne règle pas l'infraction

quelle infraction?

Ton 3ème paragraphe n'a pas de valeur au Maroc.
Le fait que la maison soit vide n'est pas une excuse de la louer sans l'accord des autres

ou a tu lu que que je donnais raison de la louée sans l'accord des autres?

Vendre la maison est la seule solution... mais là les problèmes commencent généralement.... Si une personne n'accepte pas le prix de vente, la maison ne sera pas vendu... là ça devient galère...

ca dépend il me semble que la majorité l'emporte et si non le juge peut donné un délai à celui qui veut vendre plus cher que les autres
le délai passé la maison se vend par les autres

 

[alicemoitronkil]

il doit existait autre chose si non comment ferait les propriétaires d'un même bien mis en location?

quelle infraction?

ou a tu lu que que je donnais raison de la louée sans l'accord des autres?

ca dépend il me semble que la majorité l'emporte et si non le juge peut donné un délai à celui qui veut vendre plus cher que les autres
le délai passé la maison se vend par les autres

1)tous les propriétaires doivent maintenant être sur le bail... il y a eu trop de "magouilles" dans le passé. et ils ont arrêté les procurations. (sauf si signé devant notaire et limité à une action particulière et limité dans le temps)

2) l'infraction de bénéficier du bien d'autrui ( c passible à 2 ans de prison et assimilé à du vol, j'ai pas les articles du code pénal en tête mais ils existent).

3) accord verbal ne suffit pas et écrit n'est pas valable sauf mon point 1.

4) la seule chose que le juge peut imposer c'est ce qui est en accord avec la loi. il ne peut pas forcer quelqu'un à vendre quoi que ce soit. il peut proposer un partage judiciaire. Mais chaque propriétaire peut refuser la proposition du juge et l'histoire est partie pour 1,5,10,15,20 ans sans solutions. Le juge peut aussi suggérer que celui qui n'est pas d'accord avec le prix, vend aux autres bénéficiaires sa part au prix qu'il a demandé. Aux autres d'accepter ou de refuser...
C'est très compliqué les histoires d'héritage quand les héritiers ne s'entendent pas.

la justice se prononcera uniquement sur la spoliation, rien d'autres.

 

[reyenne]

le problème ç'est que ça ç'est la théorie et la pratique est plus compliquée

j'ai téléphoné à l'agence immobilière qui a loué pour lui l'année passée, le type un français qui a une agence immobilière au maroc m'a dit que mon frère s'est présenté comme le propriétaire, et qu'il lui pas demandé le titre de propriété, ni les procurations évidemment, quand je lui ai dit tu dois demander ça normalement, il m'a répondu, je fais ça uniquement pour les ventes, tu sais bien comment ça se passe au Maroc

et puis il m'a dit qu'il ne renouvellera pas le contrat avec lui et qu'il ne cherchera plus de locataires

mais bon il l'a mise en location sur bcp de sites internet aussi, j'ai téléphoné à la majorité des agences immobilières de la ville pour les prévenir, que si la maison était louée, je ferais constater par huissier de justice etc etc ils le connaissaient tous et tous mont dit qu'il se présentait comme le propriétaire

un des sites internet a retiré l'annonce suite au contact que j'ai eu avec le site

est ce que ç'est une preuve ? j'ai fait capture d'écran où y a son numéro de téléphone et son nom et où il précise qu'il la loue et à quel prix, ç'est une villa avec vue sur piscine

 

[reyenne]

est ce que le fait d'être héritier et de louer une maison au maroc sans l'accord des héritiers relève du pénal ou du civil au maroc ?

 

[reyenne]

il doit existait autre chose si non comment ferait les propriétaires d'un même bien mis en location?

quelle infraction?

ou a tu lu que que je donnais raison de la louée sans l'accord des autres?

ca dépend il me semble que la majorité l'emporte et si non le juge peut donné un délai à celui qui veut vendre plus cher que les autres
le délai passé la maison se vend par les autres

est ce que ça relève du pénal ou du civil les histoires de location faite par un des héritiers sans l'accord des autres héritiers ?

 

[magicnanou]

est ce que ça relève du pénal ou du civil les histoires de location faite par un des héritiers sans l'accord des autres héritiers ?

et si vous missionnez un gardien? tout les frères vous changez les clés des serrures et missionné un gardien qui vérifie tout les jours que personne ne vit dans la villa?

 

[nadia91270]

combien de temps ça prend au tribunal si je fais constater par huissier de justice que la maison est louée ? et que se passera t'il ensuite pour celui qui a loué sans procuration ?

Il faut avoir les reins solides et être présent . L'administration au Maroc à tendance à être très lente. Huissier plus plainte au commissariat . Ensuite avocat. La procédure est longue et ça va te coûter. En gros si tu sors le gros chèque et que tu te rends disponible sur site ça peux aller très vite.

 

[nadia91270]

@reyenne : https://www.google.com/amp/s/www.ca...ictimes-de-spoliation-immobiliere-1331219?amp

Bon courage

 

[reyenne]

@reyenne : https://www.google.com/amp/s/www.capital.fr/immobilier/au-maroc-le-long-combat-des-victimes-de-spoliation-immobiliere-1331219?amp

Bon courage

j'aimerais bien savoir si ça relève du pénal ou du civil en justice ? il est lui même héritier et a les même droits que moi en théorie

 

[reyenne]

et si vous missionnez un gardien? tout les frères vous changez les clés des serrures et missionné un gardien qui vérifie tout les jours que personne ne vit dans la villa?

tu veux que j'ajoute un autre héritier à mon histoire ( le gardien) je te taquine hahahha?? ç'est des problèmes en plus ça, payer ce gardien, et puis qui va surveiller ce gardien??? ç'est une villa dans une résidence avec enceinte fermée déjà avec gardiens de la porte d'entrée de la résidence de nuit et de jour jardiniers etc etc

 

[magicnanou]

tu veux que j'ajoute un autre héritier à mon histoire ( le gardien) je te taquine hahahha?? ç'est des problèmes en plus ça, payer ce gardien, et puis qui va surveiller ce gardien??? ç'est une villa dans une résidence avec enceinte fermée déjà avec gardiens de la porte d'entrée de la résidence de nuit et de jour jardiniers etc etc

Ah mais j'ai bien fait de parlé de gardien lol
Tu dévoilé que c'est une résidence privé ben il y a déjà un gardien lol

Mais dis moi,ton frère,il veut faire quoi? de la location touristique où à l'année ?

 

[reyenne]

Ah mais j'ai bien fait de parlé de gardien lol
Tu dévoilé que c'est une résidence privé ben il y a déjà un gardien lol

Mais dis moi,ton frère,il veut faire quoi? de la location touristique où à l'année ?

Je ne vois pas où tu veux en venir ptdr hahaha tu essaies de me tirer les vers du nez ou tu es journaliste ptdr non je te taquine encore je deviens stressé et susceptible moi .... à l'année

 

[magicnanou]

Je ne vois pas où tu veux en venir ptdr hahaha tu essaies de me tirer les vers du nez ou tu es journaliste ptdr non je te taquine encore je deviens stressé et susceptible moi .... à l'année

C'est pour ça que je t'ai dit d'aller voir un juriste agréé par l'état
Comment veut tu avoir de vrais réponses si tu donne de fausses informations ou si tu ne dis pas tout clairement ?

Un conseil , dis pas au juge qu'il veut vous soutirer les vers du nez

 

[reyenne]

C'est pour ça que je t'ai dit d'aller voir un juriste agréé par l'état
Comment veut tu avoir de vrais réponses si tu donne de fausses informations ou si tu ne dis pas tout clairement ?

Un conseil , dis pas au juge qu'il veut vous soutirer les vers du nez

je ne pense pas qu'on ira au juge, il sait très bien qu'il est dans l'illégalité et y a autre chose, les locataires dans la loi marocaine, ont le droit de cesser de payer si j'envoie un huissier les prévenir que ç'est une maison d'héritiers, et alors la procédure ç'est que les locataires peuvent demander au bailleur de lui amener les procurations écrites des héritiers, l'acte de propriété, l'acte d'hérédité,

et ils ont le droit de ne plus payer jusque il leur apporte tous les documents, je lui ai dit que ç'est ce que j'allais faire, et lui a besoin de cet argent, moi j'en ai pas besoin, donc il va venir à la négociation et laisser les héritiers profiter de la maison quand ils le souhaitent

et si il était intelligent il dirait ok et puis après leur départ il pourrait refaire la location, le problème ce n'était pas qu'il loue, ç'est le fait qu'il fait passer des locataires avant les héritiers qui ont pas d'autre maison où aller....et le fait qu'il répond pas au téléphone et fait l'autruche en empochant l'argent alors qu'il est pas le seul propriétaire... j'ai quand même raison ou j'ai raté quelque chose ou ce que je dis n'a pas de sens ?

faire les démarches d'huissier avec avocat ça coute 1000 dh ( 500 dh pour l'avocat et 500 dh pour l'huissier et ça le bloquerait et lui créerait des ennuis) autre solution arriver là attendre que le locataire sort quelque part et venir avec un serrurier, changer la serrure, attendre le locataire et lui dire va telephoner à la police et dis leur de t'amener ton bailleur car il a pas le droit de louer moi je suis chez moi dans ma maison

tu en penses quoi de la dernière solution

 

[alicemoitronkil]

est ce que le fait d'être héritier et de louer une maison au maroc sans l'accord des héritiers relève du pénal ou du civil au maroc ?

Article 523 du code pénal....

 

[nadia91270]

je ne pense pas qu'on ira au juge, il sait très bien qu'il est dans l'illégalité et y a autre chose, les locataires dans la loi marocaine, ont le droit de cesser de payer si j'envoie un huissier les prévenir que ç'est une maison d'héritiers, et alors la procédure ç'est que les locataires peuvent demander au bailleur de lui amener les procurations écrites des héritiers, l'acte de propriété, l'acte d'hérédité,

et ils ont le droit de ne plus payer jusque il leur apporte tous les documents, je lui ai dit que ç'est ce que j'allais faire, et lui a besoin de cet argent, moi j'en ai pas besoin, donc il va venir à la négociation et laisser les héritiers profiter de la maison quand ils le souhaitent

et si il était intelligent il dirait ok et puis après leur départ il pourrait refaire la location, le problème ce n'était pas qu'il loue, ç'est le fait qu'il fait passer des locataires avant les héritiers qui ont pas d'autre maison où aller....et le fait qu'il répond pas au téléphone et fait l'autruche en empochant l'argent alors qu'il est pas le seul propriétaire... j'ai quand même raison ou j'ai raté quelque chose ou ce que je dis n'a pas de sens ?

faire les démarches d'huissier avec avocat ça coute 1000 dh ( 500 dh pour l'avocat et 500 dh pour l'huissier et ça le bloquerait et lui créerait des ennuis) autre solution arriver là attendre que le locataire sort quelque part et venir avec un serrurier, changer la serrure, attendre le locataire et lui dire va telephoner à la police et dis leur de t'amener ton bailleur car il a pas le droit de louer moi je suis chez moi dans ma maison

tu en penses quoi de la dernière solution

Même la dernière solution, aura du mal à s'appliquer si tu n'es pas sur site. Attends à des frais beaucoup plus important. Le mieux c'est que les autres héritiers lui propose soit de lui acheter sa part ou soit de lui vendre leurs part.