Le projet de suppression du mécanisme des «taux historiques» pour les prélèvements sociaux du plan d’épargne en actions (PEA) et de l’épargne salariale en général pourrait ne pas voir le jour.
Le paragraphe concerné a disparu dans le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Selon plusieurs sources concordantes, le gouvernement aurait reculé sur le projet de taxation des retraits partiels ou totaux du PEA, du PEE et du Perco à partir de 2018.
Un article a en effet subitement disparu dans la version définitive du texte déposé au bureau de l'Assemblée nationale.
On ne retrouve plus trace du paragraphe suivant, qui avait déclenché l'inquiétude des épargnants : «Dans un double objectif d'équité et de simplification, la hausse de taux globale des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sera accompagnée d'une disposition mettant fin au mécanisme dit des «taux historiques» en ce qui concerne les revenus de placement».
Un projet qui opérait une surtaxation rétroactive
C’est en effet dans le PLFSS, soumis au vote du Parlement, que sont notamment proposées les hausses de prélèvements sociaux pour l’année suivante. En 2018, la hausse de la CSG de 1,7 point de pourcentage doit venir financer les baisses prévues des cotisations sociales maladie et chômage.
Au lieu de bénéficier du taux de prélèvements sociaux de l’année de réalisation des gains, les épargnants se seraient vus appliquer de façon uniforme le taux en vigueur au moment du retrait partiel ou total, soit 17,2% en 2018.
Plus d’une dizaine de millions de Français sont concernés, si l’on ajoute aux détenteurs de PEA (3,5 millions) les détenteurs d’un PEE et d’un Perco (9,5 millions).
Le texte du document transmis à l'Assemblée nationale et mis en ligne sur son site Internet ne retient plus ce principe d'une suppression des taux historiques.
«En ce qui concerne les produits d’épargne qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau, les gains acquis ou constatés avant l’entrée en vigueur continueront à être taxés en fonction des taux de prélèvement qui étaient en vigueur lorsque ces gains ont été constatés»,
indique le document, qui précise toutefois, de façon un peu ambiguë, que «ces modalités d’entrée en vigueur pourront être précisées lors des débats» parlementaires.
Impulsion de l'Elysée
Il semblerait que la décision de retrait de cette disposition soit venue directement de l'Élysée.
Cela ne veut pas dire que la menace est complètement écartée.
Car ce projet peut revenir sous forme d'amendement parlementaire qui serait rajouté au PLFSS 2018 et qui pourrait être adopté par la majorité.
La responsabilité de la mesure reviendrait dès lors non plus au gouvernement, mais à la majorité parlementaire...
http://www.lerevenu.com/impots-et-d...ne-salariale-le-gouvernement-pourrait-reculer
mam
Le paragraphe concerné a disparu dans le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Selon plusieurs sources concordantes, le gouvernement aurait reculé sur le projet de taxation des retraits partiels ou totaux du PEA, du PEE et du Perco à partir de 2018.
Un article a en effet subitement disparu dans la version définitive du texte déposé au bureau de l'Assemblée nationale.
On ne retrouve plus trace du paragraphe suivant, qui avait déclenché l'inquiétude des épargnants : «Dans un double objectif d'équité et de simplification, la hausse de taux globale des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sera accompagnée d'une disposition mettant fin au mécanisme dit des «taux historiques» en ce qui concerne les revenus de placement».
Un projet qui opérait une surtaxation rétroactive
C’est en effet dans le PLFSS, soumis au vote du Parlement, que sont notamment proposées les hausses de prélèvements sociaux pour l’année suivante. En 2018, la hausse de la CSG de 1,7 point de pourcentage doit venir financer les baisses prévues des cotisations sociales maladie et chômage.
Au lieu de bénéficier du taux de prélèvements sociaux de l’année de réalisation des gains, les épargnants se seraient vus appliquer de façon uniforme le taux en vigueur au moment du retrait partiel ou total, soit 17,2% en 2018.
Plus d’une dizaine de millions de Français sont concernés, si l’on ajoute aux détenteurs de PEA (3,5 millions) les détenteurs d’un PEE et d’un Perco (9,5 millions).
Le texte du document transmis à l'Assemblée nationale et mis en ligne sur son site Internet ne retient plus ce principe d'une suppression des taux historiques.
«En ce qui concerne les produits d’épargne qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau, les gains acquis ou constatés avant l’entrée en vigueur continueront à être taxés en fonction des taux de prélèvement qui étaient en vigueur lorsque ces gains ont été constatés»,
indique le document, qui précise toutefois, de façon un peu ambiguë, que «ces modalités d’entrée en vigueur pourront être précisées lors des débats» parlementaires.
Impulsion de l'Elysée
Il semblerait que la décision de retrait de cette disposition soit venue directement de l'Élysée.
Cela ne veut pas dire que la menace est complètement écartée.
Car ce projet peut revenir sous forme d'amendement parlementaire qui serait rajouté au PLFSS 2018 et qui pourrait être adopté par la majorité.
La responsabilité de la mesure reviendrait dès lors non plus au gouvernement, mais à la majorité parlementaire...
http://www.lerevenu.com/impots-et-d...ne-salariale-le-gouvernement-pourrait-reculer
mam