Le principe de la taxe d'habitation : elle est due par toute personne qui, au premier janvier de l’année d’imposition, a la jouissance d’un logement. Peu importe que le logement ait été occupé temporairement ou pas du tout : il suffit d'avoir eu, à cette date, la possibilité de l’occuper. La taxe d’habitation est donc due par les locataires, les propriétaires habitant un logement qui leur appartient (dans ce cas, ils paient aussi la taxe foncière), les occupants à titre gratuit, ces personnes qui vivent dans un logement mis gratuitement à leur disposition, comme les usufruitiers ou les titulaires d’un logement de fonction.
Une exonération de taxe d’habitation sous conditions
Aux termes de l’article 1414 du code général des impôts (CGI), une exonération de la taxe d’habitation est consentie à certaines personnes en fonction de leur situation et du montant de leur revenu.
Concrètement, vous avez droit à une exonération de taxe d’habitation si, au premier janvier de l’année, vous ou votre conjoint, ou votre partenaire de pacte civil de solidarité dit Pacs, remplissez l’une ou l’autre des cinq conditions suivantes :
- vous êtes âgé de plus de 60 ans, non passible de l’impôt de solidarité sur la fortune, ISF l’année précédente.
- Vous êtes veuf ou veuve, quel que soit votre âge, et votre situation fiscale ne passe pas par la case ISF.
- Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dite ASPA, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité dite ASI.
- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence.
Quel que soit le motif d’exonération de la taxe d’habitation, votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser :
- Un montant annuel fixé actuellement à 10.697 € pour une part de quotient familial, montant majoré de 2.856 € pour chaque demi-part supplémentaire. Soit pour un couple sans personne à charges 16.409 €.
Dans tous les cas de figure, une exonération de taxe d’habitation s’applique uniquement au logement qui constitue votre habitation principale. Voilà pour le principe.
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Une exonération de taxe d’habitation sous conditions
Aux termes de l’article 1414 du code général des impôts (CGI), une exonération de la taxe d’habitation est consentie à certaines personnes en fonction de leur situation et du montant de leur revenu.
Concrètement, vous avez droit à une exonération de taxe d’habitation si, au premier janvier de l’année, vous ou votre conjoint, ou votre partenaire de pacte civil de solidarité dit Pacs, remplissez l’une ou l’autre des cinq conditions suivantes :
- vous êtes âgé de plus de 60 ans, non passible de l’impôt de solidarité sur la fortune, ISF l’année précédente.
- Vous êtes veuf ou veuve, quel que soit votre âge, et votre situation fiscale ne passe pas par la case ISF.
- Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dite ASPA, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité dite ASI.
- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence.
Quel que soit le motif d’exonération de la taxe d’habitation, votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser :
- Un montant annuel fixé actuellement à 10.697 € pour une part de quotient familial, montant majoré de 2.856 € pour chaque demi-part supplémentaire. Soit pour un couple sans personne à charges 16.409 €.
Dans tous les cas de figure, une exonération de taxe d’habitation s’applique uniquement au logement qui constitue votre habitation principale. Voilà pour le principe.
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