Taxe d'habitation : l'exonération, pour qui, comment ?

mam80

la rose et le réséda
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Le principe de la taxe d'habitation : elle est due par toute personne qui, au premier janvier de l’année d’imposition, a la jouissance d’un logement. Peu importe que le logement ait été occupé temporairement ou pas du tout : il suffit d'avoir eu, à cette date, la possibilité de l’occuper. La taxe d’habitation est donc due par les locataires, les propriétaires habitant un logement qui leur appartient (dans ce cas, ils paient aussi la taxe foncière), les occupants à titre gratuit, ces personnes qui vivent dans un logement mis gratuitement à leur disposition, comme les usufruitiers ou les titulaires d’un logement de fonction.

Une exonération de taxe d’habitation sous conditions
Aux termes de l’article 1414 du code général des impôts (CGI), une exonération de la taxe d’habitation est consentie à certaines personnes en fonction de leur situation et du montant de leur revenu.
Concrètement, vous avez droit à une exonération de taxe d’habitation si, au premier janvier de l’année, vous ou votre conjoint, ou votre partenaire de pacte civil de solidarité dit Pacs, remplissez l’une ou l’autre des cinq conditions suivantes :
- vous êtes âgé de plus de 60 ans, non passible de l’impôt de solidarité sur la fortune, ISF l’année précédente.
- Vous êtes veuf ou veuve, quel que soit votre âge, et votre situation fiscale ne passe pas par la case ISF.
- Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dite ASPA, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité dite ASI.
- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence.
Quel que soit le motif d’exonération de la taxe d’habitation, votre revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser :
- Un montant annuel fixé actuellement à 10.697 € pour une part de quotient familial, montant majoré de 2.856 € pour chaque demi-part supplémentaire. Soit pour un couple sans personne à charges 16.409 €.
Dans tous les cas de figure, une exonération de taxe d’habitation s’applique uniquement au logement qui constitue votre habitation principale. Voilà pour le principe.

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mam80

la rose et le réséda
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Les choses sont toutefois moins rigides qu’il n’ y paraît afin de ne pas défavoriser les personnes qui vivent en institutions tout en conservent leur ancien domicile. Ainsi, l’article 1414 B du code général des impôts autorise cette exonération de taxe d’habitation pour les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile alors qu’elles résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée. Par jouissance exclusive, il faut comprendre le fait que le logement est libre de toute occupation, c’est à dire que personne n’y vit. Par exception, les personnes ayant bénéficié d’une exonération de taxe d’habitation mais qui n’en remplissent plus les conditions peuvent conserver le bénéfice de cet avantage pendant les deux années suivantes : Cette mesure votée dans l’urgence concerne notamment les personnes qui ont perdu leur droit à exonération de la taxe d’habitation à la suite de la mise sous conditions de la demi-part accordée aux parents ayant élevé des enfants ou de la fiscalisation de la majoration de retraite pour avoir eu au moins trois enfants. Ce dispositif ne s’applique pas si l’exonération de taxe d’habitation est perdue à la suite d’une hausse des revenus. Toutes les conditions plus une
Vous remplissez toutes les conditions légales pour bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation ?

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mam80

la rose et le réséda
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Oui, mais voilà, cela ne suffit pas. Selon la loi fiscale, une exonération de taxe d’habitation n’est possible que si le contribuable respecte la condition d’occupation du logement, expression un brin technique pour dire que le fait d’héberger sous votre toit d’autres personnes peut vous fait perdre le droit à cette exonération de la taxe d’habitation, alors que vous remplissez toutes les conditions.

Pour respecter cette condition de cohabitation, il faut occuper votre habitation principale :- seul ou avec votre conjoint ou partenaire de pacs ;- ou avec d’autres personnes qui sont à votre charge au sens de l’impôt sur le revenu, concrètement vos enfants mineurs bien sûr, vos enfants majeurs qui sont déclarés sur votre déclaration des revenus, mais aussi des personnes que vous avez le droit de compter à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, car elles ont une carte d’invalidité, par exemple, votre papa ou votre maman titulaire de cette carte ;- ou avec d’autres personnes titulaires du même droit à exonération de taxe d’habitation que vous, par exemple une personne qui touche, comme vous l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire d’invalidité.

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mam80

la rose et le réséda
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L’exonération de la taxe d’habitation vous est toutefois accordée si vos enfants majeurs, non comptés à votre charge, vivant sous votre toit sont inscrits comme demandeurs d’emploi sur les listes du Pôle emploi et que leurs ressources ne dépassent certains plafonds, les mêmes que ceux applicables en matière d’exonération de taxe d’habitation.

Par ailleurs, une exonération de la taxe d’habitation ne vous est accordée que si vous avez souscrit votre déclaration des revenus dans les temps. C’est d’ailleurs l’une des bonnes raisons de souscrire une déclaration des revenus, même si vous avez la certitude de ne pas être imposable sur le revenu, voire si votre revenu imposable est de zéro euro. Dans ce cas, faites une déclaration des revenus avec le chiffre zéro.
Si vous ne faites pas de déclaration des revenus, l’exonération de la taxe d’habitation ne pourra pas vous être appliquée automatiquement, il faudra la réclamer au service des impôts.
Outre cette exonération de taxe d’habitation accordée en fonction de la situation personnelle et des revenus, il est prévu une exonération de taxe d’habitation pour les logements dépourvus de meubles. Comme son nom l’indique, cette taxe est payée par la personne qui dispose d’une habitation dans laquelle elle peut vivre. Il est logique que cet impôt ne s’applique pas si le logement ne comporte pas de meubles permettant d’y vivre.Contrairement à une idée faussement répandue, les titulaires du revenu de solidarité active, le RSA ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires d’une exonération de la taxe d’habitation. Mais les titulaires du RSA comme toutes les personnes disposant de faibles revenus, quels que soient leur âge et leur situation, ont droit à un plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, si elles ne sont pas passibles de l’ISF. Résultat pratique, une personne dont le seul revenu est le RSA n’aura pas à payer la taxe d’habitation grâce au système du plafonnement, mais juridiquement il ne s’agit pas d’une exonération de taxe d’habitation.

Et la redevance-télé ?
La contribution à l’audiovisuel public, dite redevance-télé figure sur l’avis d’imposition à la taxe d’habitation. Si vous remplissez les conditions légales pour bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation, vous ne paierez pas non plus la redevance-télé.
Michèle Auteuil

mam
 

Hibou57

Comme-même (tm)
VIB
La taxe d’habitation est finalement supprimée pour tout le monde : La taxe d'habitation sera bien supprimée pour tous (msn.com), Janvier 2019.
L’article à dit:
Emmanuel Macron a tranché sur la question de la taxe d'habitation. Participant jeudi soir à un débat citoyen dans la Drôme, le président de la République a confirmé que cette taxe serait bel et bien supprimée pour tous les Français, alors qu'un doute était apparu ces dernières semaines au sujet des 20% de contribuables les plus aisés

[…] Emmanuel Macron a assuré que la taxe d'habitation serait donc bien supprimée en trois ans (2018 à 2020). Il a répété que pour lui, c'est "impôt assez injuste socialement", car il n'est pas indexé aux revenus mais à la taille du logement.
 
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