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Taxe d'habitation

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la rose et le réséda
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<Règles d'abattement sur la base d'imposition de l'habitation principale

Le 02/08/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.


La valeur locative afférente au logement de chaque contribuable est diminuée, pour la détermination de la taxe d'habitation, d'un ou plusieurs abattements.

Plan :

Introduction
L'abattement obligatoire
Les abattements facultatifs
Le mode de calcul des abattements

Introduction

Les contribuables doivent régler leur avis de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle d'ici au 15 novembre ou 15 décembre 2012, suivant le lieu de résidence du contribuable. Toutefois, il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de taxe d'habitation pour son habitation principale, sous certaines conditions. Par ailleurs, la valeur locative du logement peut bénéficier d'un ou plusieurs abattements.

Aux termes de l'article 1411 du Code général des impôts, la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée, au titre de la détermination de la taxe d'habitation, d'un abattement obligatoire pour charges de famille, et, le cas échéant, d'abattements facultatifs à la base dont l'institution est laissée à l'appréciation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Les délibérations des communes et des EPCI à fiscalité propre en matière d'abattements doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Les délibérations prises par les collectivités intéressées en vue d'instituer leurs propres abattements ne concernent que la part de taxe d'habitation qui leur revient. Elles demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées, rappellent les services de la Direction des affaires juridiques du Minefi.
L'abattement obligatoire

Les abattements pour charges de famille sont obligatoires. Ils sont fixés, par la loi, à un minimum de :

10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge ;
15% de cette même valeur locative moyenne à partir de la 3ème personne à charge.

Ces taux minimum peuvent être majorés, par délibération de la commune ou de l'EPIC compétent, de 1 point jusqu'à 10 points maximum. Cette majoration des taux minimum ne peut s'appliquer que par unité de point.
Les abattements facultatifs

Trois abattements facultatifs peuvent être institués seuls ou cumulativement par la commune ou l'EPIC compétent.

la suite sur : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30480/regles-abattement-sur-la-base-imposition-de-habitation-principale.php>

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