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http://www.lefigaro.fr/societes/la-...ilege-fiscal-des-geants-du-numerique-20190407
Les députés se penchent ce lundi sur le projet de loi défendu par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.
La chasse aux grandes entreprises du numérique est lancée. Le projet de loi créant la taxe Gafa est examiné lundi en séance à l’Assemblée nationale. Une fois adoptée, la «taxe sur les services numériques» (déjà baptisée «TSN» par les experts) frappera le chiffre d’affaires généré par les «services hautement numérisés» des grandes entreprises du secteur, que ce soit Facebook, Google ou même le français Criteo. En un mot, toutes celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 25 millions d’euros en France et 750 millions dans le monde. Cette taxe est censée remédier, au moins temporairement et à défaut de solution européenne, à l’obsolescence de l’impôt sur les sociétés (IS). À l’heure de la numérisation de l’économie, l’administration fiscale française n’arrive pas à soumettre les géants du numérique à l’impôt.
La fiscalité représente un avantage comparatif majeur pour les Gafa. Grâce au numérique, ils peuvent vendre leurs services dans des pays où ils n’ont que peu de présence physique - voire aucune. Ils échappent ainsi à l’IS et déplacent leurs profits dans des pays à faible taxation, en l’occurrence en Irlande. Le taux d’IS y est plus de deux fois plus bas que dans l’Hexagone (12,5%, contre 33,33%). Dans le schéma mis en place par Google - et actuellement contesté par le fisc devant les tribunaux -, le contrat négocié par la filiale française du moteur de recherche avec ses clients hexagonaux est signé par la branche irlandaise. Une pure formalité permettant de fuir l’impôt français. Les Gafa pouvaient même, jusqu’à la mise en place récente de contre-mesures au niveau international, envoyer ces profits irlandais aux Bermudes, où ils ne payaient pas d’impôt du tout.
40 milliards d’impôts différés pour Apple
Déplacer leurs profits dans des pays à faible taxation est d’autant plus profitable pour les Gafa que, jusqu’à très récemment, les États-Unis ne leur réclamaient aucun dû sur ces sommes. En effet, les entreprises américaines pouvaient repousser indéfiniment le rapatriement vers leur siège du cash entreposé dans des pays tiers. Elles repoussaient ainsi tout aussi indéfiniment le versement de l’impôt dû au fisc américain au titre de ces sommes dormant à l’étranger. En 2017, Apple reconnaissait ainsi que le différé d’impôt au titre de son trésor de guerre stocké en Irlande se montait à 42,2 milliards de dollars. Une estimation réalisée à partir d’un taux de 35 %, celui de l’impôt sur les sociétés américaines - elle le rapatriera finalement à un taux bien inférieur.
«Grâce à ce trésor de guerre accumulé pendant des années dans les pays à faible taxation, les Gafa peuvent mener des opérations de rachat d’entreprises à l’extérieur des États-Unis et modifier très sensiblement le contexte concurrentiel de leur marché, souligne un avocat fiscaliste bon connaisseur du dossier. C’était la force du régime fiscal américain.»
Une réforme fiscale profonde, votée en 2017 par le Sénat américain, a réduit quelque peu l’avantage fiscal des multinationales américaines du numérique. À cette occasion, le taux normal de l’impôt sur les sociétés a été drastiquement abaissé, de 35 % à 21 %. De plus, si les profits localisés à l’étranger sont taxés à moins de 13,125 %, la multinationale doit dorénavant payer la différence aux États-Unis. Une véritable arme anti-paradis fiscaux. «L’argument selon lequel ces entreprises ne paient plus d’impôt nulle part, qui était vrai il y a quelques années, ne l’est plus, explique Pascal Saint-Amans, responsable de la politique fiscale à l’OCDE. Ces schémas fiscaux sont détruits, car si les entreprises ne paient pas d’impôt en Europe, elles en paieront au moins 13% aux États-Unis.»
Les députés se penchent ce lundi sur le projet de loi défendu par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.
La chasse aux grandes entreprises du numérique est lancée. Le projet de loi créant la taxe Gafa est examiné lundi en séance à l’Assemblée nationale. Une fois adoptée, la «taxe sur les services numériques» (déjà baptisée «TSN» par les experts) frappera le chiffre d’affaires généré par les «services hautement numérisés» des grandes entreprises du secteur, que ce soit Facebook, Google ou même le français Criteo. En un mot, toutes celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 25 millions d’euros en France et 750 millions dans le monde. Cette taxe est censée remédier, au moins temporairement et à défaut de solution européenne, à l’obsolescence de l’impôt sur les sociétés (IS). À l’heure de la numérisation de l’économie, l’administration fiscale française n’arrive pas à soumettre les géants du numérique à l’impôt.
La fiscalité représente un avantage comparatif majeur pour les Gafa. Grâce au numérique, ils peuvent vendre leurs services dans des pays où ils n’ont que peu de présence physique - voire aucune. Ils échappent ainsi à l’IS et déplacent leurs profits dans des pays à faible taxation, en l’occurrence en Irlande. Le taux d’IS y est plus de deux fois plus bas que dans l’Hexagone (12,5%, contre 33,33%). Dans le schéma mis en place par Google - et actuellement contesté par le fisc devant les tribunaux -, le contrat négocié par la filiale française du moteur de recherche avec ses clients hexagonaux est signé par la branche irlandaise. Une pure formalité permettant de fuir l’impôt français. Les Gafa pouvaient même, jusqu’à la mise en place récente de contre-mesures au niveau international, envoyer ces profits irlandais aux Bermudes, où ils ne payaient pas d’impôt du tout.
40 milliards d’impôts différés pour Apple
Déplacer leurs profits dans des pays à faible taxation est d’autant plus profitable pour les Gafa que, jusqu’à très récemment, les États-Unis ne leur réclamaient aucun dû sur ces sommes. En effet, les entreprises américaines pouvaient repousser indéfiniment le rapatriement vers leur siège du cash entreposé dans des pays tiers. Elles repoussaient ainsi tout aussi indéfiniment le versement de l’impôt dû au fisc américain au titre de ces sommes dormant à l’étranger. En 2017, Apple reconnaissait ainsi que le différé d’impôt au titre de son trésor de guerre stocké en Irlande se montait à 42,2 milliards de dollars. Une estimation réalisée à partir d’un taux de 35 %, celui de l’impôt sur les sociétés américaines - elle le rapatriera finalement à un taux bien inférieur.
«Grâce à ce trésor de guerre accumulé pendant des années dans les pays à faible taxation, les Gafa peuvent mener des opérations de rachat d’entreprises à l’extérieur des États-Unis et modifier très sensiblement le contexte concurrentiel de leur marché, souligne un avocat fiscaliste bon connaisseur du dossier. C’était la force du régime fiscal américain.»
Une réforme fiscale profonde, votée en 2017 par le Sénat américain, a réduit quelque peu l’avantage fiscal des multinationales américaines du numérique. À cette occasion, le taux normal de l’impôt sur les sociétés a été drastiquement abaissé, de 35 % à 21 %. De plus, si les profits localisés à l’étranger sont taxés à moins de 13,125 %, la multinationale doit dorénavant payer la différence aux États-Unis. Une véritable arme anti-paradis fiscaux. «L’argument selon lequel ces entreprises ne paient plus d’impôt nulle part, qui était vrai il y a quelques années, ne l’est plus, explique Pascal Saint-Amans, responsable de la politique fiscale à l’OCDE. Ces schémas fiscaux sont détruits, car si les entreprises ne paient pas d’impôt en Europe, elles en paieront au moins 13% aux États-Unis.»