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[QUOTE="3roubi, post: 16971117, member: 351269"] Exact. C'est un projet de loi : [URL]https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/38-1/projet-loi/C-294/premiere-lecture[/URL] 1. Le [I]Code criminel[/I] est modifié par adjonction, après l’article 56, de ce qui suit : [B]56.1[/B] (1) Quiconque, sans excuse légitime, délibérément endommage ou détruit de quelque façon, brûle ou défigure, souille, mutile, piétine ou profane de quelque autre manière le drapeau national est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : [I]a[/I]) pour une première infraction, d’une amende de 500 $; [I]b[/I]) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 15 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. [/QUOTE]
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