travailleur en situation irrégulière

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<L'employeur face à la situation irrégulière d'un travailleur

Le 24/07/2012, par Damien Busquet, dans Social / Rupture du Contrat


Par un arrêt du 4 juillet 2012 la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la manière dont doit procéder un employeur pour licencier un salarié en situation irrégulière.

Les juges de la Cour suprême indiquent tout d'abord que "l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements".

En d'autres termes, la chambre sociale de la Cour de cassation indique qu'un employeur souhaitant licencier un salarié au motif que ce dernier se trouve en situation irrégulière, n'a pas à mettre en oeuvre la procédure de licenciement en convoquant le salarié pour un entretien préalable au licenciement.

Cette position audacieuse, qui avait déjà été énoncée dans un arrêt du 13 novembre 2008 (pourvoi n°07-40689), apparaît discutable car très peu protectrice des intérêts du salarié qui pourrait voir son contrat de travail rompu sans même s'expliquer avec son employeur.

Il n'est même pas évident que cette décision soit véritablement favorable aux employeurs qui pourraient être amenés à rompre précipitamment le contrat de travail d'un salarié se trouvant en attente d'un renouvellement de titre de séjour.

Le salarié licencié dans ces conditions, et ayant obtenu par la suite le titre de séjour qu'il attendait, pourrait éventuellement obtenir des dommages et intérêts en faisant valoir que son employeur a agi avec une précipitation fautive.

Il apparaît donc prudent pour les employeurs, dans l'attente d'une confirmation de cette jurisprudence, de continuer comme par le passé à appliquer au salarié en situation irrégulière la procédure de licenciement ne serait-ce que pour laisser une chance à ce dernier de s'expliquer sur la réalité de sa situation administrative.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise également que si la seule irrégularité de la situation d'un travailleur étranger justifie la rupture de son contrat de travail, elle n'est pas constitutive d'une faute grave.

En d'autres termes, le fait qu'un travailleur étranger n'ait pas obtenu le renouvellement de son titre de séjour ne constitue pas une faute permettant à l'employeur de le licencier pour faute grave.

En revanche, si le salarié étranger a trompé son employeur en se faisant embaucher avec de faux papiers, il s'expose à un licenciement pour faute grave dans la mesure où son comportement est constitutif d'une violation de son obligation contractuelle de loyauté.

La décision susvisée rappelle que si l'employeur entend se placer sur le terrain disciplinaire (faute grave) il doit faire état dans la lettre de licenciement des manoeuvres frauduleuses du salarié.

En l'espèce, l'employeur n'avait pas suffisamment caractérisé la faute du salarié dans la lettre de licenciement, raison pour laquelle la Cour de cassation décide de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

la suite sur : http://www.net-iris.fr/blog-juridique/152-damien-busquet/30433/employeur-face-a-la-situation-irreguliere-un-travailleur>

mam


je trouve ça complètement stupide ............................
 
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