Le ministre de l'Action et des Comptes publics présente, lundi, le projet de loi qui vise à faciliter les relations entre l'administration et les usagers.
Emmanuel Macron veut de la simplification.
Le gouvernement doit présenter, lundi 27 novembre, son projet de "droit à l'erreur".
L'objectif : améliorer la relation entre l'administration et les usagers. "Après le budget et le Code du travail, le Plan climat, à la demande du président de la République, la troisième transformation que nous portons est celle de l'action publique", a expliqué Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, au Journal du dimanche. Franceinfo fait le point sur ce texte rebaptisé "projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance".
En quoi consiste ce droit à l'erreur ?
En clair, l'administration est invitée à considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches.
"La bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise", explique le ministre. Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.
Quelles sont les mesures concrètes ?
Interroger l'administration par écrit.
L'extension du "rescrit", qui existe en matière fiscale, à d'autres administrations devrait figurer dans le texte.
Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le "rescrit" est un acte administratif. Il permet à chacun d'interroger l'administration au sujet de sa situation sur l'application des règles fiscales. L'administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle.
Demander un contrôle à l'administration.
Parmi les dispositions prévues figure aussi la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités.
Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration "de bénéficier d'un contrôle, pour s'assurer qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée", selon Gérald Darmanin.
L'avertissement en premier lieu.
"Autre exemple : l'inspection du travail pourra désormais donner un avertissement au lieu de sanctionner tout de suite, a également expliqué le ministre des Comptes publics. Le projet de loi crée ce carton jaune avant le carton rouge."
Faciliter la transmission d'informations. Le projet devrait aussi contenir un volet numérique pour favoriser la fluidité dans les transmissions des informations d'une administration à l'autre, s'inspirant du principe du "Dites-le nous en une fois", déjà énoncé lors du précédent quinquennat.
Existera-t-il des exceptions ?
Selon Les Echos, le droit à l'erreur ne devra toutefois pas s'appliquer à toutes les administrations.
Ainsi, ce droit ne pourra pas s'appliquer dans les domaines de la santé publique, de l'environnement, de la sécurité des personnes et des biens et elle ne concernera pas non plus les sanctions relatives au droit européen.
https://www.francetvinfo.fr/politiq...r-selon-une-etude_2487471]-20171127-[related]
mam
Emmanuel Macron veut de la simplification.
Le gouvernement doit présenter, lundi 27 novembre, son projet de "droit à l'erreur".
L'objectif : améliorer la relation entre l'administration et les usagers. "Après le budget et le Code du travail, le Plan climat, à la demande du président de la République, la troisième transformation que nous portons est celle de l'action publique", a expliqué Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, au Journal du dimanche. Franceinfo fait le point sur ce texte rebaptisé "projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance".
En quoi consiste ce droit à l'erreur ?
En clair, l'administration est invitée à considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches.
"La bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise", explique le ministre. Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.
Quelles sont les mesures concrètes ?
Interroger l'administration par écrit.
L'extension du "rescrit", qui existe en matière fiscale, à d'autres administrations devrait figurer dans le texte.
Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le "rescrit" est un acte administratif. Il permet à chacun d'interroger l'administration au sujet de sa situation sur l'application des règles fiscales. L'administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle.
Demander un contrôle à l'administration.
Parmi les dispositions prévues figure aussi la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités.
Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration "de bénéficier d'un contrôle, pour s'assurer qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée", selon Gérald Darmanin.
L'avertissement en premier lieu.
"Autre exemple : l'inspection du travail pourra désormais donner un avertissement au lieu de sanctionner tout de suite, a également expliqué le ministre des Comptes publics. Le projet de loi crée ce carton jaune avant le carton rouge."
Faciliter la transmission d'informations. Le projet devrait aussi contenir un volet numérique pour favoriser la fluidité dans les transmissions des informations d'une administration à l'autre, s'inspirant du principe du "Dites-le nous en une fois", déjà énoncé lors du précédent quinquennat.
Existera-t-il des exceptions ?
Selon Les Echos, le droit à l'erreur ne devra toutefois pas s'appliquer à toutes les administrations.
Ainsi, ce droit ne pourra pas s'appliquer dans les domaines de la santé publique, de l'environnement, de la sécurité des personnes et des biens et elle ne concernera pas non plus les sanctions relatives au droit européen.
https://www.francetvinfo.fr/politiq...r-selon-une-etude_2487471]-20171127-[related]
mam
