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Un hélicoptère pour sauver un randonneur attaqué par une chèvre
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[QUOTE="BloodySunday, post: 15867556, member: 391774"] La loi ? Elle est là (J'ai souligné en gras le plus important) : Le principe [B]Le principe en droit français veut que les secours assurés par un service public soient gratuits.[/B] La gratuité des secours a été établie par une ordonnance du 11 mars 1733 et confirmée par la loi du 11 frimaire an VII et l'article 13 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. On peut retrouver ce principe de gratuité aux articles [B]L 2212-2 du CGCT[/B] Et [B]L 2321-2 du CGCT[/B] : [URL]https://www.legifrance.gouv.fr[/URL] Les évolutions [B]La loi Montagne a introduit en 1985 la possibilité de faire exception à la gratuité des secours[/B] - article 92, créant le 7° de l'article [B]L 221-2 du code des communes : [/B]([URL]https://www.legifrance.gouv.fr[/URL]), [B]mais seulement pour les frais liés à la pratique d'activités sportives dont la liste devait être établie par décret en Conseil d'Etat.[/B] Cette liste a été réduite initialement au ski alpin et ski de fond par le décret n°87-141 du 3 mars 1987, consacré aujourd'hui aux articles [B]R 2321-6 du Code général des collectivités territoriales[/B] : ([URL]https://www.legifrance.gouv.fr[/URL]) [B]R 2321-7 CGCT[/B] : ([URL]https://www.legifrance.gouv.fr[/URL] Par la suite, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité à étendu la faculté de solliciter le remboursement des frais de secours aux opérations consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir (article 54). Enfin, la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a transféré les charges financières des dépenses directement imputables aux opérations de secours, aux services départementaux d'incendie et de secours (article 27) - [B]par conséquent la gratuité des secours en montagne est assurée lorsqu'ils sont effectués par des organismes publics (PGHM + sécurité civile + sapeurs-pompiers spécialisés dans les milieux périlleux) dans ce cas ce sont les SDIS qui assument les frais des opérations de secours.[/B] La situation s'est alors traduite par une répartition financière en fonction du lieu où s'est produit l'accident et donc où s'est réalisée l'opération de secours : [B]sur les domaines skiables, les secours engagés par les SDIS n'étant pas facturés à la commune ne pourront faire l'objet d'une demande de remboursement. [/B]En revanche, les communes prévoyant un dispositif de secours faisant appel à des sociétés privées peuvent en exiger le remboursement aux victimes. [B]Hors du domaine skiable, les secours étant généralement effectués par les services de l'Etat (PGHM, pompiers ...), ils ne pourront faire l'objet d'une demande de remboursement par la commune.[/B] [/QUOTE]
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