Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Général
Un homme condamné à indemniser son ex-femme pour 27 ans de tâches ménagères
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="belgika, post: 16248298, member: 387862"] [B][U]a. De la dégressivité[/U][/B] Le Juge peut fixer une pension dégressive au cours du temps. En effet, le magistrat pourra estimer qu’en tenant compte notamment du marché du travail, des éventuelles qualifications du conjoint demandeur ainsi que des possibilités de formation professionnelle, il y a lieu d’allouer une pension dégressive afin d’inciter le conjoint demandeur à retrouver dès que possible une autre source de revenus. [B][U]b. Indexation[/U][/B] L’article 301, § 6, alinéa 1 du Code civil dispose que « le Tribunal qui accorde la pension constate que celle-ci est adaptée de plein droit aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation. ». La pension alimentaire après divorce est donc automatiquement indexée annuellement. [B][U]c. Révision[/U][/B] L’article 301, § 7, alinéa 1 du Code civil dispose que « le Tribunal peut augmenter, réduire ou supprimer la pension dans le jugement prononçant le divorce ou par une décision ultérieure si, par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, ce montant n’est plus adapté ». [SIZE=5][B]3. Quelle est la durée de l’octroi de la pension alimentaire ?[/B][/SIZE] La réforme du divorce de 2007 a instauré une nouvelle règle relative à la durée pendant laquelle la pension alimentaire est due. Le législateur a estimé que, en principe, l’octroi de la pension alimentaire ne peut dépasser la durée du mariage. Mais à toute règle ses exceptions… Voyons tout cela plus en détails : [B][U]a. Principe : limitation à la durée du mariage[/U][/B] L’article 301, § 4, alinéa 1 du Code civil dispose que « la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage ». Le législateur a voulu qu’en règle générale, le Juge limite à la durée du mariage la durée de l’octroi d’une pension alimentaire après divorce. [B][U]b. Exception : possibilité d’une durée plus courte que la durée du mariage.[/U][/B] Le juge peut également décider que la pension alimentaire sera due pendant une durée plus courte que la durée du mariage. Il agira ainsi notamment lorsqu’il estime que le créancier d’aliments peut retrouver des revenus suffisants avant l’écoulement d’un délai égal à la durée du mariage. [B][U]c. Exception : prolongation du délai[/U][/B] L’article 301, § 4, alinéa 2 du Code civil dispose que « en cas de circonstances exceptionnelles, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l’état de besoin du bénéficiaire » . S’il est logique de lier la durée de l’octroi d’une pension alimentaire à la durée du mariage, des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que le juge soit amené à décider que la durée de l’octroi de la pension alimentaire après divorce soit supérieure à celle du mariage. Nous pensons, par exemple, à des époux qui se seraient mariés à 40 ans et qui divorceraient à 60 ans. Dans ce cas, on peut raisonnablement estimer qu’à 80 ans, le conjoint demandeur ne bénéficiera pas de revenus (notamment professionnels). Le Juge pourra dès lors estimer que les circonstances sont exceptionnelles de sorte qu’il augmentera le délai au-delà de la durée du mariage. [B][U]d. Exception : remariage du créancier d’aliments[/U][/B] L’article 301, § 10, du Code civil dispose que « la pension prend, en toute hypothèse, définitivement fin en cas de remariage du bénéficiaire de la pension ou au moment où ce dernier fait une déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties. Le juge peut mettre fin à la pension lorsque le bénéficiaire vit maritalement avec une autre personne ». En d’autres termes, le droit à la pension alimentaire s’éteint dès que le conjoint demandeur se remarie ou fait une déclaration de cohabitation légale. S’il vit en concubinage (ce que le législateur appelle une « vie maritale »), ce sera au juge à apprécier s’il y a lieu de mettre fin à l’octroi de la pension alimentaire après divorce. [URL]https://www.droit-divorce.be/divorce-pension-alimentaire/[/URL] [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Général
Un homme condamné à indemniser son ex-femme pour 27 ans de tâches ménagères
Haut