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Un immeuble s'effondre sans faire de victime à charleville-mézières
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[QUOTE="Yoel1, post: 16006107, member: 378602"] Pourtant il existe un moyen légal pour les Mairies de lutter contre l'habitat indigne ...le permis de louer , mais très peu de communes l'applique [I]Ce moyen de lutter contre l'habitat indigne a été instauré en 2014 par la loi Alur. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d'ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement. C'est ce qu'a fait la ville de Calais dès le 6 novembre 2018, deux jours après l'effondrement de plusieurs immeubles à Marseille. Elle a mis en place le permis de louer à titre expérimental dans cinq rues du centre-ville. A Marseille, en revanche, ce n'était pas le cas jusque-là. La question sera-t-elle à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal comme l'a proposé la sénatrice PS de la ville, Samia Ghali ? [URL]https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/quand-faut-il-un-permis-pour-louer-un-logement/a19194[/URL][/I] [/QUOTE]
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