Trois projets de loi, examinés actuellement par la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, procèdent d’une véritable refonte du cadre juridique des terres soulaliyates. La principale nouveauté est la consécration de l’égalité hommes-femmes.
C’est une nouvelle terminologie juridique et un nouveau cadre qui est en passe de remplacer les dispositions et notions qui ont prévalu jusqu’à aujourd’hui en matière de terres collectives. C’est ce que devront permettre les trois projets de loi qui sont en cours d’examen par le Parlement. En effet, les trois projets de loi sont en discussion au sein de la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et de la politique de la ville à la Chambre des représentants. Les textes ayant été déposés le 20 mars à la première Chambre, la Commission en a été saisie le 22 mars. C’est mardi 2 avril que le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, s’est présenté pour exposer les projets devant les membres de la commission.
Le premier projet de loi, N° 62.17, est relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates. Le deuxième, le projet de loi N° 63.17, porte sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyate. Il actualise de ce fait le dahir de 1924 et vise à faciliter la procédure légale. Le troisième projet de loi, N° 64.17, modifiant et complétant le dahir N° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), est relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.
Ainsi, le projet de loi N° 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens envisage d’introduire des changements et d’importantes nouvelles dispositions. Il s’agit essentiellement de la consécration de l’égalité entre les femmes et les hommes, membres de ces communautés, dans les droits et devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution, a indiqué à cette occasion le ministre de l’Intérieur. Ce texte, qui devra remplacer le dahir du 27 avril 1919, vise à actualiser les notions et la terminologie relatives aux communautés soulaliyates, leurs membres et leurs représentants et à restreindre le recours aux coutumes et traditions. Notamment pour la gestion de leurs affaires et l’exploitation de leurs biens, quand cela n’entre pas en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, a expliqué le ministre de l’Intérieur devant la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants................................................
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C’est une nouvelle terminologie juridique et un nouveau cadre qui est en passe de remplacer les dispositions et notions qui ont prévalu jusqu’à aujourd’hui en matière de terres collectives. C’est ce que devront permettre les trois projets de loi qui sont en cours d’examen par le Parlement. En effet, les trois projets de loi sont en discussion au sein de la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et de la politique de la ville à la Chambre des représentants. Les textes ayant été déposés le 20 mars à la première Chambre, la Commission en a été saisie le 22 mars. C’est mardi 2 avril que le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, s’est présenté pour exposer les projets devant les membres de la commission.
Le premier projet de loi, N° 62.17, est relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates. Le deuxième, le projet de loi N° 63.17, porte sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyate. Il actualise de ce fait le dahir de 1924 et vise à faciliter la procédure légale. Le troisième projet de loi, N° 64.17, modifiant et complétant le dahir N° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), est relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.
Ainsi, le projet de loi N° 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens envisage d’introduire des changements et d’importantes nouvelles dispositions. Il s’agit essentiellement de la consécration de l’égalité entre les femmes et les hommes, membres de ces communautés, dans les droits et devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution, a indiqué à cette occasion le ministre de l’Intérieur. Ce texte, qui devra remplacer le dahir du 27 avril 1919, vise à actualiser les notions et la terminologie relatives aux communautés soulaliyates, leurs membres et leurs représentants et à restreindre le recours aux coutumes et traditions. Notamment pour la gestion de leurs affaires et l’exploitation de leurs biens, quand cela n’entre pas en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, a expliqué le ministre de l’Intérieur devant la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants................................................
Un nouveau cadre juridique pour les terres collectives
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