Ils se sont fédérés en une instance pour barrer la route à lentrée en vigueur dune loi qui les privera de la rédaction des actes relatifs au transfert de propriété immobilière.
les écrivains publics se mobilisent pour faire tomber une disposition dans une loi adoptée à la deuxième Chambre du Parlement qui risque de mettre à genou leur activité. Le texte en question est la loi n°39-08 relative aux droits réels, qui annule et remplace le Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. Elle a été adoptée par la Chambre des conseillers le 15 novembre 2011, et la disposition redoutée par les écrivains dans cette loi et larticle IV.
Et pour cause ! cet article prive tout bonnement les écrivains publics, dont le Maroc compte des dizaines de milliers, de la rédaction des actes relatifs au transfert de propriété immobilière. Or celle-ci représente une bonne part de leur activité et ils ne peuvent donc sen passer. Cela reviendrait à dire, daprès eux, que si cette disposition passe, ils seront réduits au service minimum. «Si jamais on nous exclut de la rédaction de ces actes, on va porter un coup très dur à notre activité qui fait vivre des dizaines de milliers de familles marocaines», sinsurge un écrivain public à Agadir, en faisant savoir que, daprès des données officielles, plus de 80% des actes qui servent de base à limmatriculation foncière sont rédigés par les écrivains publics. Cette loi a été publiée au Bulletin officiel du 24 novembre 2011 et devra entrer en vigueur dans un délai de 6 mois, soit au 24 mai prochain. La cause nest toutefois pas encore perdue pour les écrivains publics, puisque lentrée en vigueur de cette disposition peut ne pas avoir lieu, sils arrivent à faire adopter un cadre juridique spécifique à leur profession ou à faire amender cette loi, notamment larticle IV.
Source: LE MATIN
les écrivains publics se mobilisent pour faire tomber une disposition dans une loi adoptée à la deuxième Chambre du Parlement qui risque de mettre à genou leur activité. Le texte en question est la loi n°39-08 relative aux droits réels, qui annule et remplace le Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. Elle a été adoptée par la Chambre des conseillers le 15 novembre 2011, et la disposition redoutée par les écrivains dans cette loi et larticle IV.
Et pour cause ! cet article prive tout bonnement les écrivains publics, dont le Maroc compte des dizaines de milliers, de la rédaction des actes relatifs au transfert de propriété immobilière. Or celle-ci représente une bonne part de leur activité et ils ne peuvent donc sen passer. Cela reviendrait à dire, daprès eux, que si cette disposition passe, ils seront réduits au service minimum. «Si jamais on nous exclut de la rédaction de ces actes, on va porter un coup très dur à notre activité qui fait vivre des dizaines de milliers de familles marocaines», sinsurge un écrivain public à Agadir, en faisant savoir que, daprès des données officielles, plus de 80% des actes qui servent de base à limmatriculation foncière sont rédigés par les écrivains publics. Cette loi a été publiée au Bulletin officiel du 24 novembre 2011 et devra entrer en vigueur dans un délai de 6 mois, soit au 24 mai prochain. La cause nest toutefois pas encore perdue pour les écrivains publics, puisque lentrée en vigueur de cette disposition peut ne pas avoir lieu, sils arrivent à faire adopter un cadre juridique spécifique à leur profession ou à faire amender cette loi, notamment larticle IV.
Source: LE MATIN
