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[QUOTE="Adhrab, post: 10151366, member: 310278"] 95 pour cent des lois proviennent de projets de lois.L ordre du jour,jusqu en 2008,etait determine par le gouvernement .Le gouvernement dispose du reglement qui couvre un domaine bien plus etendu que celui d la loi.Le gouvernement peut faire passer des lois sans les faire voter en utilisant le 49-3 (meme si la revision de 2008 a conditionne cela).Le gouv dispose du vote bloque pour barrer les amendements du parlement etc.... Ainsi le gouv conduit la procedure legislative ,cree la majorite des lois,peut les faire passer sans vote et ,avec le reglement,peut creer du droit sans passer par le parlement se paration des pouvoirs a t-on dit ? Pd:bien entendu tout cela sous l egide du president [/QUOTE]
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