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[QUOTE="belgika, post: 16799504, member: 387862"] [SIZE=7]Un CPAS ne peut pas se baser sur les préjugés des usagers pour limiter des droits humains[/SIZE] Le CPAS de Ganshoren a été condamné pour discrimination à l'encontre d'une femme portant un foulard. La femme en question n'a pas été autorisée à utiliser le système de l'"article 60" et a perdu son revenu d'intégration. Motif : elle ne voulait pas travailler sans porter de foulard comme femme de ménage dans une maison de repos et de soins. Selon le juge, le CPAS a échoué dans sa mission d'intégration sociale par l'emploi et la femme a été indirectement discriminée sur la base de ses convictions religieuses. Dans sa décision, le juge déclare que les (éventuels) préjugés des usagers et des résidents concernant le foulard ne peuvent justifier une limitation des droits fondamentaux d'un citoyen. Unia n'était pas partie civile dans cette affaire, mais a fourni des conseils juridiques à l'avocat de la requérante. [SIZE=5][B]Que s’est-il exactement passé ? [/B][/SIZE] La femme s’est vu octroyer en décembre 2015 la protection subsidiaire (*) par le Commissariat général des réfugiés et apatrides (CGRA). Depuis janvier 2016, elle bénéficiait d’un revenu d’intégration de la part du CPAS. Dans ce contexte, elle a également suivi un cours d'alphabétisation pour personnes peu alphabétisées. En 2018, le CPAS a proposé à l’intéressée un emploi de technicienne de surface dans un centre de soins résidentiel, dans le cadre de l'article 60. Sur la base de cet article, le CPAS peut proposer un emploi à une personne qui a quitté ou a été "exclue" du marché du travail. L'objectif est de réintégrer cette personne dans le circuit de l'emploi et dans le système de la sécurité sociale. La femme voulait accepter l'offre. Le CPAS a fait remarquer que la réglementation du CPAS n’autorisait pas de travailler avec un foulard. Est interdit le port de symboles religieux sur la base du principe de neutralité. La femme a réagi en disant que cela n'était pas possible pour elle en raison de sa conviction religieuse. Sa proposition de se couvrir les cheveux d'une autre manière, par exemple en portant un bonnet, a été refusée par le CPAS sans argument valable. Finalement, son revenu d’intégration lui a été retiré. Selon le CPAS "elle a refusé le poste sous l'influence de son frère et de sa conviction religieuse". Mais pour l'avocat, le CPAS a fait une interprétation stéréotypée basée sur le fait que l’intéressée était à plusieurs reprises accompagnée de son frère parce qu'elle ne parlait pas suffisamment le français. [/QUOTE]
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