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[QUOTE="belgika, post: 16799506, member: 387862"] [SIZE=5][B]La décision du tribunal [/B][/SIZE] Dans [URL='https://www.unia.be/fr/jurisprudence-alternatives/jurisprudence/tribunal-du-travail-bruxelles-29-avril-2020']son jugement du 29 avril 2020[/URL], le tribunal du travail a estimé qu'il y avait discrimination fondée sur la religion, car l'inégalité de traitement ne pouvait être justifiée par le CPAS. De plus, le juge a statué qu'"il n'appartient pas au CPAS de décider si un précepte religieux, auquel la personne pense devoir se conformer, est légitime. Elle ne faisait qu'exercer son droit fondamental et, par conséquent, elle ne pouvait pas exercer l'emploi proposé". [SIZE=5][B]Réfutation des arguments du CPAS[/B][/SIZE] [LIST] [*]Le CPAS invoquait [B]le principe de neutralité[/B], qui prévoit en effet qu’il peut être demandé à certains membres du personnel de ne pas porter de signes religieux ou philosophiques, si cela peut donner l'impression à un usager d'un service public qu'il ne sera pas traité avec impartialité. [*] [*] [*]Une telle interdiction doit être évaluée poste par poste. [*] [*]Comme la femme en question devait faire le ménage dans une maison de repos et de soins, le juge n'a pas estimé qu’était justifiée une interdiction du port du foulard ou d’un bonnet pour cette fonction. [*] [*]En outre, le CPAS ne peut pas se ranger derrière les préjugés réels ou présumés qui peuvent être ressentis par les usagers de ses services. [/LIST] [LIST] [*]Le CPAS a également fait référence à la [B]vulnérabilité [/B]des résidents de la maison de repos et de soins. [*] [*]Selon le juge, cela est indépendant du fait que quelqu'un vienne nettoyer avec ou sans un foulard ou un bonnet. [*] [*]Là encore, on a supposé que les résidents ou les membres de leur famille pouvaient avoir des préjugés. [/LIST] [LIST] [*]Selon le juge, les arguments du CPAS pour rejeter également le port du foulard ou d’une [B]alternative [/B]telle que le bonnet n'ont pas de sens. [/LIST] [LIST] [*]L'argument du CPAS selon lequel le port du foulard ou d'une autre solution violerait les [B]règles d'hygiène[/B] n'a pas non plus été accepté. [/LIST] [I](*) La protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié ou au séjour pour raisons médicales et qui peuvent démontrer un risque réel de subir des préjudices graves si elles retournent dans leur pays d'origine.[/I] [URL]https://www.unia.be/fr/articles/un-cpas-ne-peut-pas-se-baser-sur-les-prejuges-des-usagers[/URL] [/QUOTE]
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